[...]
En l'espèce, une franchise concernant une enseigne de vente de fleurs est concédée en 1998. Le contrat prévoit que le franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale sur une zone géographique déterminée. Or, en 1999, le franchiseur décide de créer un site internet permettant l'achat de ses produits. Le franchisé, estimant que la clause d'exclusivité du contrat avait été violé, assigne le franchiseur en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages-intérêts.
La Cour d'appel déclare que « l'obligation d'exclusivité territoriale essentielle et déterminante pour le franchisé devait le protéger de toute vente à l'initiative du franchiseur, directement ou indirectement, et que la vente sur internet, bien que constituant une vente passive, porte atteinte à cette exclusivité dès lors qu'elle est réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé qui, néanmoins, contribue au fonctionnement du site par prélèvement effectué sur la redevance communication qu'il verse au franchiseur ». Elle décide donc de la résiliation du contrat, au tort exclusif du franchiseur.
Celui-ci se pourvoit en cassation, au motif que la création d'un site internet marchand ne pouvait s'analyser comme la création d'un point de vente venant faire concurrence à celui du franchisé sur son territoire et ne violait donc pas le contrat de franchise.
La question est donc de savoir si le fait pour un franchiseur d'ouvrir un site marchand est constitutif ou non d'une violation d'une clause d'exclusivité territoriale accordée au franchisé dans le contrat de franchise ?
La Cour de cassation répond par la négative. Elle considère que « la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé ». Elle casse donc l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 26 février 2003 (...)
[...] On peut penser que le franchiseur était déjà au courant au moment de la signature du contrat de franchise. Il y aurait dés lors mauvaise foi ? Cela sera laissé à l'appréciation des juges du fond. En effet, en basant leur solution sur ce texte, la Cour de cassation leur donne le pouvoir de décider de l'abus ou non dans la mise en place d'un site marchand. D'ailleurs, l'article 1134 étant un texte de droit commun, il faut se demander si la Cour ne cherche par à rendre une solution de principe qui aura vocation à s'étendre aux contrats autres que les contrats de franchise. [...]
[...] Ce texte est un des fondements du droit commercial en matière de contrat de franchise. De fait, le contrat de franchise est toujours un contrat innomé et il n'est soumis à aucune règlement spécifique en tant que tel. Dès lors, en dehors de cette loi, il faudra se référer au droit commun des contrats pour juger d'un litige en matière de contrat de franchise. C'est ce qu'a fait la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 mars 2006 en se fondant sur l'article 1134 du Code civil pour jugé que la création d'un site internet marchand ne pouvait s'apparenter à l'ouverture d'un point de vente. [...]
[...] Dès lors, il aurait été cohérent que la Cour de cassation se base sur cette décision pour décider que le franchiseur avait violé son obligation, en fonction, bien sur, des conditions de vente présentés sur le site. Un site marchand n'est pas un point de vente Trois arrêts concernant la même société, à la même date, reprennent la même solution. Cela montre l'importance de l'affirmation de la Cour de cassation en la matière. La Cour fait de cette décision un arrêt de principe en la matière. [...]
[...] Internet et le commerce électronique on pris une place très importante. De ce fait, si la solution avait été différente, cela aurait remis en cause presque tous les contrats de franchise passé avant un tel essor de la vente en ligne. II) Obligation du franchiseur et exclusivité Pour casser l'arrêt de la Cour d'appel, la Cour de cassation se fonde sur l'obligation de bonne foi dans le contrat ce qui lui permet de rendre une solution en accord avec l'évolution de la société Création de site marchand et respect de la bonne foi En se basant sur l'article 1134, la Cour de cassation choisit une base textuelle très large. [...]
[...] Une solution en accord avec l'évolution de la société L'existence d'un site internet, le plus souvent marchand est quasiment obligatoire pour maintenir sa viabilité économique. Dès lors, il est important d'en règlementer l'utilisation. Et en considérant que cela violait la clause d'exclusivité, la Cour aurait remis en question beaucoup trop de contrat. Aussi, la solution semble la plus cohérente sur un plan pratique. Toutefois, la mise en place d'un site marchand en ligne provoque un changement dans l'équilibre du contrat. Les conditions changent et n'y a t il pas violation de l'obligation d'information sincère ? [...]
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