La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force majeure soit constituée, il est nécessaire qu'elle réponde à un certain nombre de caractères. C'est sur cette question des critères qui caractérise la force majeure que la cour de cassation s'est penchée dans ses arrêts pris en Assemblée plénière le 14 avril 2006.
Les faits de l'espèce présentent des caractères forts différents dans les deux arrêts. En effet, dans l'un c'est la responsabilité contractuelle du débiteur de l'obligation qui est recherchée, tandis que dans l'autre c'est la responsabilité délictuelle du gardien de la chose.
Dans la première affaire, relevant du domaine extracontractuel, le corps sans vie d'une femme avait été découvert, entre le quai et la voie d'une gare desservie par la RATP. L'époux de la victime a, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, assigné la RATP en réparation du préjudice subit du à l'accident dont a été victime sa femme. L'époux de la victime est débouté de sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 1384, alinéa 1er du Code Civil par la Cour d'appel de Paris le 29 juin 2004, qui avait considéré que cette chute ne pouvait s'expliquer que par l'action volontaire de la victime. L'Assemblée plénière rejette le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué en considérant que « si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères de la force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible ». Elle valide le raisonnement de la Cour d'appel et considère que c'est à bon droit que la faute de la victime exonérait la RATP de toute responsabilité. (...)
[...] En effet, en matière contractuelle, le cas de force majeur n'intervenait que très peu avant ces arrêts de la cour de cassation, mais l'apparition de cette nouvelle définition moins restrictive pourrait bouleverser cela. Il sera donc possible d'invoquer plus facilement le cas de force majeure cela aura pour conséquence d'exonérer le débiteur du dommage qu'il a provoqué à savoir le plus souvent un manquement au contrat. Cela aura aussi pour conséquences de créer un nouveau risque pour la sécurité juridique des contrats. [...]
[...] Cependant, dans cet arrêt, à aucun cas la cour de cassation ne mentionne ce critère. Cela prête à penser que la cour de cassation abandonne clairement et simplement ce principe. Ainsi, la cour de cassation a admis que ce critère n'était plus nécessaire, car un élément interne au défendeur ou à son activité (grève, maladie) peut être irrésistible, même s'il est évidemment plus difficile d'avoir une emprise sur un phénomène extérieur. De ce fait, cette nouvelle définition permet une plus nette application de la force majeure. [...]
[...] De plus, il faut savoir si ces critères de la force majeure sont identiques pour les responsabilités contractuelle et délictuelle. L'assemblée plénière de la cour de cassation, par ses solutions du 14 Avril 2006, précise que la force majeure doit comprendre cumulativement les éléments de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité aussi bien en matière délictuelle que contractuelle Dès lors, des incertitudes se font jour concernant cette solution puisque l'élément de l'extériorité ne semblerait plus nécessaire dans la caractérisation de la force majeure (II). [...]
[...] Le maintien du critère de l'irrésistibilité Pour caractériser la force majeure, l'un des premiers critères qu'il faut retenir, et c'est ce que fait la cour de cassation dans ces arrêt du 14 Avril 2006, est le critère de l'irrésistibilité. En effet pour que le fait soit caractérisé de force majeure, il faut que ce fait soit irrésistible. Cela veut dire que le fait doit "s'imposer" aux victimes et que celles-ci ne puisse pas le surmonter, lui résister. Dans ces arrêts du 17 Avril 2006, la cour de cassation énonce bien que les faits qui engendrent le dommage sont bien irrésistibles. [...]
[...] C'est sur cette question des critères qui caractérise la force majeure que la cour de cassation s'est penchée dans ses arrêts pris en Assemblée plénière le 14 avril 2006. Les faits de l'espèce présentent des caractères forts différents dans les deux arrêts. En effet, dans l'un c'est la responsabilité contractuelle du débiteur de l'obligation qui est recherchée, tandis que dans l'autre c'est la responsabilité délictuelle du gardien de la chose. Dans la première affaire, relevant du domaine extracontractuel, le corps sans vie d'une femme avait été découvert, entre le quai et la voie d'une gare desservie par la RATP. [...]
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