Le 13 novembre 1991, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de divorce par consentement mutuel et d'homologation de convention définitive.
En l'espèce, Monsieur et Madame X ont divorcé suite à une requête commune. Le tribunal a homologué la convention définitive qui prévoyait en tant que conséquence, une allocation de prestation compensatoire à Madame X, sous forme de rente viagère. Mais Monsieur X estime que son consentement à cette rente a été vicié car durant la réitération de la demande en divorce, sa femme avait affirmé être sans emploi alors qu'elle exerçait une activité rémunérée. Monsieur X a fait une demande d'annulation de la convention définitive relativement à ses dispositions au sujet de la prestation compensatoire ainsi que la suppression de la prestation, devant le TGI. Il a également demandé à ce que Madame X soit condamnée à lui rembourser la prestation versée. Le tribunal le déboute de sa demande, Monsieur X interjette l'appel mais se fait débouter de sa demande au motif que la convention définitive ne pouvait pas être déclarée nulle. Monsieur X forme alors un pourvoi en Cassation. Il estime que la Cour d'Appel a violé les articles 279, 1108, 1110 et 1116 du Code Civil en décidant qu'il ne pouvait pas obtenir la nullité de la convention, que la convention ne pouvait pas être modifiée.
L'homologation de la convention définitive peut-elle être remise en cause ?
Le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive présente un caractère indissociable, et ils ne peuvent pas être remis en cause hors des cas prévus par la loi. Par ce motif, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Tout d'abord, il s'agit d'un cas de divorce par consentement mutuel grâce à une convention définitive (I) qu'il est difficilement, voire impossible, d'en demander l'annulation (II) (...)
[...] Tout d'abord, il s'agit d'un cas de divorce par consentement mutuel grâce à une convention définitive qu'il est difficilement, voire impossible, d'en demander l'annulation (II). Le divorce par consentement mutuel avec homologation d'une convention définitive Le caractère indissociable du prononcé du divorce et de la convention définitive Le divorce par consentement mutuel est une sorte de contrat de rupture entre les époux. La convention représente le contrat. Par définition, elle est l'accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit. [...]
[...] La JP a accepté par ailleurs que le recours en révision puisse être exercé contre une décision de justice rendue à la suite d'une faute. Le 6 février 1985, la 2ème Chambre civile de la cass a rendu un arrêt de cassation en matière de révision de convention définitive sur le fondement de l'article 279 et 273 du CC qui n'interdit pas aux parties la révision de clauses de la convention définitive relatives aux prestations compensatoires, si l'absence de révision entrainerait des conséquences graves. [...]
[...] Lorsque la convention est homologuée par le juge, elle perd son caractère contractuel et prends alors la nature juridique d'une décision de justice. Et puis, comme le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive sont indissociables, ils ne peuvent pas être frappés de nullité car tout d'abord, si la convention est annulée, le divorce le serait aussi, et ensuite, ils sont des décisions de justice. D'où l'adage voies de nullité n'ont lieu contre les jugements L'article 279 du CC, que vise le demandeur, dispose que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. [...]
[...] Commentaire d'arrêt Le 13 novembre 1991, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de divorce par consentement mutuel et d'homologation de convention définitive. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont divorcé suite à une requête commune. Le tribunal a homologué la convention définitive qui prévoyait en tant que conséquence, une allocation de prestation compensatoire à Madame sous forme de rente viagère. Mais Monsieur X estime que son consentement à cette rente a été vicié car durant la réitération de la demande en divorce, sa femme avait affirmé être sans emploi alors qu'elle exerçait une activité rémunérée. [...]
[...] Le demandeur vise alors l'article 481 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision. Un époux divorcé peut toujours présenter une demande ultérieure afin de partager les biens communs ou les dettes communes sauf dans l'état liquidatif homologué. Une convention peut être attaquée en justice sur le fondement d'une erreur, d'une violence ou d'un dol. [...]
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