Par un arrêt en date du 13 mai 2004, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation recherche le régime s'appliquant en cas d'accident complexe unique.
En l'espèce, sur autoroute, la nuit, le véhicule de M.X tombe en panne d'essence sur la voie de droite, et est percuté par le véhicule poids lourd de M.Y avant d'être projeté sur la voie de gauche. Le véhicule de M.Y est quant à lui immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence. Ultérieurement, le véhicule conduit par M.Z percute l'arrière de la remorque du poids lourd, entrainant la mort de M.Z.
Les consorts Z assignent alors M.X et M.Y en réparation du préjudice subi, et Mme B et M. Daniel Z sont intervenus volontairement pour demander réparation.
Par un arrêt du 13 juin 2002, la Cour d'appel de Douai déclare pour seul responsable M.Z aux motifs qu'un laps de temps de 10 minutes s'était écoulé entre les deux accidents, les rendant alors distincts, que M.X n'était pas impliqué dans le second accident, et que M.Z a perdu le contrôle de son véhicule alors qu'il présentait un taux d'alcoolémie supérieur à celui autorisé, ce qui constitue une faute de la victime, écartant alors la responsabilité de M.Y.
Les consorts Z forment un pourvoi en cassation sur le fondement de l'accident complexe unique, et sur le fait que l'absence de faute des conducteurs ne constitue pas un moyen d'exonération.
Tous les conducteurs impliqués dans un accident complexe unique sont-ils débiteurs du droit à indemnisation de la victime quelle que soit leur faute respective ?
Dans un jugement du 13 mai 2004, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai aux motifs que "l'accident était un accident complexe unique impliquant le véhicule de M.X, et alors que l'absence de faute des autres conducteurs impliqués n'avait pas à être prise en considération pour l'appréciation du droit à indemnisation du conducteur victime".
L'accident complexe unique a des critères bien précis (I) et un régime propre (II) (...)
[...] La Cour d'appel déclare alors que M.X doit être mis hors de cause dans le deuxième accident De plus, la Cour d'appel évoque l'absence de faute de M.Y dans le second accident puisque M/Z présentait un taux d'alcoolémie élevé, ce qui constituerait la cause exclusive de l'accident dont il a été victime. Néanmoins, les juges les considèrent liés au deuxième accident. Ils énoncent que l'accident était un accident complexe unique impliquant le véhicule de M.X, et alors que l'absence de faute des autres conducteurs impliqués n'avait pas à être prise en considération pour l'appréciation du droit à indemnisation du conducteur victime Même si M.X n'est pas directement impliqué dans le second accident puisqu'il n'y commet aucune faute, il ne peut voir sa responsabilité s'exonérer, notamment sur le fondement de la loi Badinter de 1985. [...]
[...] DROIT DES OBLIGATIONS Séance 9 : Régimes spéciaux de responsabilité ou d'indemnisation Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2è Chambre civile mai 2004 Par un arrêt en date du 13 mai 2004, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation recherche le régime s'appliquant en cas d'accident complexe unique. En l'espèce, sur autoroute, la nuit, le véhicule de M.X tombe en panne d'essence sur la voie de droite, et est percuté par le véhicule poids lourd de M.Y avant d'être projeté sur la voie de gauche. [...]
[...] L'indifférence à l'unité de temps Alors que l'unité de lieu est une condition nécessaire à la caractérisation de l'accident complexe unique, l'unité de temps ne l'est pas. Les accidents peuvent alors avoir eu lieu à quelques minutes d'intervalle ou alors à quelques jours, tant qu'ils se sont produits sur le même lieu. En l'espèce, la Cour d'appel de Douai rappelle que l'unité de temps permet d'apprécier si tous les véhicules sont impliqués dans un accident unique ou si chacun d'eux est impliqué dans un accident singulier à l'égard duquel il convient d'analyser l'imputabilité des dommages eu égard aux circonstances de l'accident En effet, il apparaît qu'un laps de temps d'au moins dix minutes a séparé les deux accidents. [...]
[...] Au regard de l'article 4 de la loi Badinter, elle ne peut qu'exclure ou réduire l'indemnisation de la victime fautive ou de ses ayants droit. La faute de la victime n'a donc qu'un impact sur l'indemnisation des suites de l'accident complexe unique, et non sur la responsabilité des autres conducteurs. Il apparaît que dans ce régime est spécial dans le sens où la faute de la victime n'est plus une cause exonératrice de responsabilité comme elle peut l'être dans d'autres responsabilités civiles, telle que la responsabilité du fait des choses. [...]
[...] L'unité de lieu Afin que les juges du fond puissent constater l'existence d'un accident complexe unique, il faut que la condition de l'unité de lieu, nécessaire à sa caractérisation soit constatée. En effet, les accidents successifs doivent s'être produits sur le même lieu. Si cette condition n'est pas remplie, il s'agira alors non pas d'un accident complexe unique, mais d'accidents distincts, ce qui entrainera un tout autre régime de responsabilité et d'indemnisation. En l'espèce, les deux accidents, le premier concernant les véhicules de M.X et M.Y ainsi que le deuxième concernant les véhicules de M.Y et M.Z se sont produit sur le même lieu, c'est à dire sur la même portion d'autoroute. [...]
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