L'article 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours sont transférés au nouvel employeur de plein droit. Mais lorsqu'un salarié protégé est compris dans un transfert, l'employeur doit soumettre ce transfert à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Le 20 août 1998, l'employeur de la société Alcatel réseaux d'entreprise (ARE) a demandé l'autorisation à l'inspecteur du travail de transférer un salarié protégé à la société Marine Consulting. Cette autorisation lui ayant été refusée, le 19 février 1999, l'employeur a exercé un recours devant le ministre du travail qui a annulé la décision de refus de l'inspecteur, accordant ainsi à l'employeur l'autorisation de transférer le salarié en question. Mais par jugement du 4 juillet 2001, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle. En conséquence, le salarié protégé a été réintégré à la société ARE.
Un mois après sa réintégration, ce salarié a été licencié pour faute par l'employeur, sans que ce dernier n'ait eu l'autorisation de procéder à ce licenciement. Sur la base des articles L.2422-2, L.2411-5 et L.2411-8 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler son licenciement sur le fondement de la violation de son statut protecteur.
La demande du salarié est rejetée par la Cour d'appel qui considère que la prolongation du statut protecteur après l'annulation de l'autorisation, lorsque les institutions représentatives ont été renouvelées n'est applicable qu'aux cas d'annulation d'autorisation de licenciement. Donc, selon la Cour d'appel, le salarié ne bénéficie pas de cette prolongation du statut protecteur dans le cas d'une annulation d'autorisation de transfert du contrat de travail. Dès lors, l'employeur n'avait pas à saisir l'inspecteur du travail pour licencier pour faute le salarié en question.
L'article L. 2422-2 du Code du travail prévoit qu'en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, ce dernier est réintégré dans son mandat si l'institution en cause n'a pas été renouvelée. (...)
[...] - Contrairement aux conséquences de l'annulation d'une décision de licenciement, celles de l'annulation d'une décision de transfert ne sont pas prévues par le Code du travail. C'est pourquoi la chambre sociale a effectué un raisonnement par analogie du régime lié à l'annulation du licenciement. - La décision de la chambre sociale se justifie par le fait que les motivations de l'employeur de transférer le salarié protégé étaient proches de celles du licenciement, à savoir écarter ce salarié de l'entreprise. C'est pour cela, qu'à la suite de l'annulation du transfert, l'employeur avait décidé de le licencier. [...]
[...] 2422-2 du Code du travail prévoit qu'en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, ce dernier est réintégré dans son mandat si l'institution en cause n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, l'intéressé bénéficie de la protection spéciale durant 6 mois à compter de son retour dans l'entreprise. Mais cette disposition s'applique-t-elle également lorsque l'annulation ne porte pas sur une autorisation de licenciement mais sur une autorisation de transfert d'une entreprise à une autre d'un salarié protégé ? La Cour de cassation casse l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de nullité de licenciement. [...]
[...] Le 20 août 1998, l'employeur de la société Alcatel réseaux d'entreprise (ARE) a demandé l'autorisation à l'inspecteur du travail de transférer un salarié protégé à la société Marine Consulting. Cette autorisation lui ayant été refusée, le 19 février 1999, l'employeur a exercé un recours devant le ministre du travail qui a annulé la décision de refus de l'inspecteur, accordant ainsi à l'employeur l'autorisation de transférer le salarié en question. Mais par jugement du 4 juillet 2001, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle. [...]
[...] L'obligatoire autorisation préalable au transfert du salarié protégé. La saisie de l'autorité administrative pour toutes les décisions affectant le contrat de travail du salarié protégé. - L.2414-1 du Code du travail. - Si l'autorisation est le plus souvent demandée pour un licenciement du salarié protégé, il ne faut pas oublier que pour un transfert d'entreprise comprenant un salarié protégé, cette autorisation est aussi requise. En effet, le transfert peut être un moyen pour l'employeur de se débarrasser d'un salarié protégé. [...]
[...] But de l'autorisation : éviter les mesures discriminatoires. - L.2421-9 du Code du travail : Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L.2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. - Conséquence : si l'inspecteur du travail refuse l'autorisation, l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise. [...]
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