Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 novembre 1992 : la personnalité morale de la société

Extraits

[...] Toutefois, pour les sociétés dissoutes non liquidées, le bénéfice de la survie de la personnalité morale n'est accordé qu'aux sociétés qui nomment un liquidateur. Ainsi, comme dans le cas présent, si la société A.D. est dissoute mais est démunie de liquidateur, la société, qui n'a alors pas de représentant légal, n'agit pas pour sa liquidation, seul raison pour laquelle la personnalité morale peut subsister. C'est pourquoi, en l'espèce, la Cour de Cassation déclare que la société A.D est dépourvue de personnalité morale. [...]

[...] A travers l'étude de cet arrêt, nous verrons, d'une part, que suite à la dissolution d'une société, la nomination du liquidateur est indispensable à la survie de la personnalité et d'autre part nous verrons que la personnalité morale de la société ne subsiste toutefois que pour les besoins de sa liquidation (II). I La nomination indispensable d'un liquidateur à la survie de la personnalité morale de la société Les effets de la dissolution d'une société : l'obligation de procéder à sa liquidation Tout d'abord, on trouve 2 types de dissolution : la dissolution de plein droit et la dissolution provoquée. [...]

[...] De même, la transformation de société est nulle du simple fait d'une règle de pur droit. Sans liquidateur, la société est considérée comme dénuée de personnalité morale : seuls les besoins de la liquidation de la société pouvaient justifier la survie de la personnalité morale. Enfin, cet arrêt illustre le raidissement de la Cour de Cassation concernant la question des sociétés dissoutes non liquidées. La dissolution d'une société n'est pas révocable et sa personnalité morale ne pourra pas survivre indéfiniment à la dissolution, les conditions de survie de la personnalité morale sont très strictes. [...]

[...] Toutefois, même en cas de nomination d'un liquidateur, la Cour de Cassation rappelle que la personnalité morale ne peut survivre que pour les besoins de la liquidation II La survie de la personnalité morale de la société pour les seuls besoins de sa liquidation Le sort des sociétés dissoutes non liquidées La dissolution de la société A.D n'a pas pour effet immédiat la perte de sa personnalité morale qui s'en trouvera dépourvue qu'après sa liquidation. La liquidation de la société est une étape longue qui se trouve toutefois facilitée par la survie temporaire de la personnalité morale durant cette phase bien que la société soit dissoute. Le patrimoine social reste alors rattaché à la personnalité de la société. [...]

[...] En 1879, la société en nom collectif D.F est constituée. Monsieur A.D., membre de cette société, utilise sa faculté de retrait en 1886 et fonde la société anonyme dont la dénomination sociale est et la durée de vie doit s'achever le 30 avril 1976. Le 6 janvier 1970, la société A.D. dépose la marque Création A.D. Mais le 7 décembre 1970, la société est mise en règlement judiciaire. Le 21 octobre 1972, suite à la validation par le tribunal du concordat proposé, Monsieur A.D. est remplacé par Monsieur M. [...]