Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte

Extraits

[...] Arrêt du le 11 septembre 2014 relatif à la responsabilité du fait d'une chose inerte Commentaire de l'arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, le 11 septembre 2014 Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte telle qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXe siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait un fait actif de la chose. [...]

[...] C'est donc ce critère de normalité ou d'anormalité de la chose inerte qu'il faut retenir pour l'apprécier ou non comme l'instrument du dommage. Il convient cependant de préciser que pour les choses en mouvement, il y a une présomption selon laquelle, la chose est l'instrument du dommage. La victime doit donc prouver le rôle actif de la chose, c'est-à-dire qu'elle a été l'instrument du dommage. Et il n'y a qu'en présence d'une chose inerte que le gardien peut prouver que la chose est en position normale et que de ce fait, il ne peut voir sa responsabilité engagée. [...]

[...] et Mme X sur le fondement de la responsabilité du fait des choses pour réparer le préjudice subi. Cependant le gardien aurait quand même pu avoir des possibilités de s'exonérer de cette responsabilité B/Les possibles exonérations pour le gardien de la chose inerte Il a été possible de voir que pour engager la responsabilité du gardien matériel de la chose inerte, il faut que cette dernière soit l'instrument du dommage c'est-à-dire qu'elle est lien de causalité entre son caractère anormal et le dommage. [...]

[...] Donc, le dommage causé par le fait d'une chose inerte peut engager la responsabilité du gardien de cette chose. De ce fait, en l'espèce l'escalier dans lequel M. Y est tombé lui causant de multiples fractures et un traumatisme crânien est une chose inerte. Il pourra donc engager la responsabilité de Mr et Mme X gardiens de l'escalier, sur la responsabilité du fait des choses. Cependant, pour que cette action soit recevable, il faut montrer que l'escalier est bien l'instrument du dommage corporel B/L'anormalité de la chose inerte, instrument du dommage. [...]

[...] La jurisprudence donne de plus, une situation très favorable à la victime, car elle n'a qu'à prouver le dommage et le fait de la chose. Le gardien de la chose est responsable et ne peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'a pas fait de faute, car ce n'est pas une condition de la mise en œuvre de la responsabilité. En effet, il n'est pas nécessaire de prouver l'existence d'une faute, seulement d'un caractère anormal, ce qui est donc favorable à la victime. [...]