La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 septembre 2012 dans une affaire de réticence dolosive.
Le 6 février 2006, M.X s'engage à vendre à la commune du Teich une parcelle classée en zone UB, frappée d'un espace boisé à conserver, au prix de 60000 euros. Le 11 juillet 2006, la commune adopte un plan local d'urbanisme qui modifie le classement de la parcelle. Le vendeur refuse alors de signer l'acte authentique, la commune l'a assigné en réitération de la vente.
Le 9 juin 2011 la Cour d'Appel de Bordeaux rend un arrêt dans lequel elle prononce la nullité de la promesse de vente, la commune forme alors un pourvoi en cassation.
La commune avance que le silence ne suffit pas à caractériser un dol par réticence s'il n'y a pas intention de tromper de son auteur et que sans relever si le silence était motivé par une intention de tromper, la Cour d'Appel a violé l'article 1116 du Code Civil.
Le simple silence constitue-t-il une réticence dolosive cause d'annulation du contrat ?
La Cour de cassation estime qu'en plus de son silence « la commune avait manqué à la bonne foi » en ne transmettant pas l'information au vendeur, ainsi elle rejette le pourvoi.
L'intérêt est ici de voir un cas de dol particulier qu'est la réticence dolosive. Ce cas est intéressant car la jurisprudence a du mal à en déterminer des contours fixes. En effet il y a une certaine marge d'appréciation concernant la réticence dolosive, ce qui est clairement montré dans l'arrêt par la façon dont la Cour de cassation et la Cour d'Appel déduisent l'intention de tromper.
Dans une première partie nous verrons le dol comme cause d'annulation du contrat (I) puis dans une seconde partie nous verrons le dol comme un domaine jurisprudentiel aux contours imprécis protégeant le cocontractant (II) (...)
[...] La Cour de cassation estime qu'en plus de son silence la commune avait manqué à la bonne foi en ne transmettant pas l'information au vendeur, ainsi elle rejette le pourvoi. L'intérêt est ici de voir un cas de dol particulier qu'est la réticence dolosive. Ce cas est intéressant car la jurisprudence a du mal à en déterminer des contours fixes. En effet il y a une certaine marge d'appréciation concernant la réticence dolosive, ce qui est clairement montré dans l'arrêt par la façon dont la Cour de cassation et la Cour d'Appel déduisent l'intention de tromper. [...]
[...] Le droit doit être clair et précis, or ce recours à la bonne foi semble un être un moyen de justifier juridiquement la décision, la bonne foi n'étant pas à la base une notion précise car elle s'apprécie en fonction des circonstances. Cependant, par rapport à la situation de fait, malgré l'imprécision, la décision semble juste. On voit que le but est de protéger le vendeur. Dans le contrat qui est une promesse de vente, les deux parties sont le vendeur : M.X, et l'acheteur : la commune. La commune représente l'administration. [...]
[...] La preuve est aisée, le comportement d'une partie permet de présumer le vice du consentement de l'autre. Pour preuve, la Cour prouve par la longueur de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme que la commune avait connaissance de l'information au moment de la promesse de ventre et même bien avant. Elle déduit donc du comportement de la commune, à savoir le silence malgré la connaissance de l'information, l'élément intentionnel. La Cour a donc bien observé la réunion des éléments caractéristiques du dol. [...]
[...] s'est engagé à vendre au prix de euros à la commune du Teich une parcelle, située sur le territoire de celle-ci, classée en zone UB, frappée d'un emplacement réservé 1 et d'un espace boisé à conserver ; qu'un plan local d'urbanisme adopté par la commune le 11 juillet 2006, a modifié le classement de la parcelle ; que le vendeur ayant refusé de signer l'acte authentique, la commune l'a assigné en réitération de la vente ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la promesse de vente, alors, selon le moyen, que le silence ne peut suffire à caractériser un dol par réticence propre à entraîner l'annulation du contrat si ne s'y ajoute la constatation de l'intention de tromper de son auteur ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente, que la commune du Teich avait omis d'informer le promettant de l'existence d'un projet d'adoption d'un plan local d'urbanisme, sans relever si le silence conservé par la commune était motivé par l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la commune, qui indiquait que l'espace boisé à conserver n'avait été supprimé qu'à l'issue d'une longue procédure publique d'élaboration du PLU, ne pouvait ignorer que les discussions présidant à son élaboration étaient en cours au moment de la promesse et qu'il aurait une incidence directe sur la valeur du terrain, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que, par sa réticence à informer M. X . de l'existence de ce projet de suppression de l'espace boisé à conserver, la commune avait manqué à la bonne foi a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. [...]
[...] 3ème septembre 2012. La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 septembre 2012 dans une affaire de réticence dolosive. Le 6 février 2006, M.X s'engage à vendre à la commune du Teich une parcelle classée en zone UB, frappée d'un espace boisé à conserver, au prix de 60000 euros. Le 11 Juillet 2006, la commune adopte un plan local d'urbanisme qui modifie le classement de la parcelle. Le vendeur refuse alors de signer l'acte authentique, la commune l'a assigné en réitération de la vente. [...]
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