Lorsqu'un contrat est signé, il convient que ce dernier, au moment de sa conclusion, soit le plus clair et explicite possible afin de ne pas biaiser l'appréciation de l'une des parties. Ainsi, la validité de la cause de l'obligation est une condition indispensable à la formation du contrat. Selon l'article 1131 du Code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » et le contrat est alors réputé nul.
En octobre 1981, M. Jean-Yves Y... a repris le cabinet de géomètre-expert de son oncle décédé quelques mois plus tôt. Le 13 novembre 1991, la veuve du défunt, Charlotte X..., lui fait une reconnaissance de dette de 800.000 francs devant notaire (...)
[...] C'est ce qu'a admis la Cour de cassation dans l'arrêt ici commenté. B. La fausse cause, une notion bien réelle qui ne vaut pas annulation du contrat. A insi donc, les juges ont retenu, dans cet arrêt, la fausseté de la cause de la reconnaissance de dette. Ce motif fait suite au fait que la dette de Charlotte X à l'égard de son neveu existait bien, même si elle s'avérait inférieure à la somme pour laquelle elle s'était engagée Par cette conclusion, les juges reviennent, en quelque sorte, sur la volonté initiale de conclure de Mme Charlotte X . [...]
[...] Dès lors, il y a une véritable atteinte à la libre volonté de conclusion des parties, non seulement pour le demandeur (ce qui est accepté puisqu'il a saisi les juges), mais aussi et surtout pour le défendeur (qui, lui, n'a rien demandé et ne fera, dès lors, que subir une décision qu'il ni voulu, ni anticipé). C'est pour cela que la Cour de cassation par la suite, refusé de réduire le prix d'un contrat synallagmatique pour fausseté partielle (CCass. civ. 1e mai 2007). [...]
[...] Cette décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation paraît logique et vise à protéger les parties au contrat qui pourraient être lésées. Ainsi, et même si ils semblent remettre en cause la volonté initiale de l'une des parties au contrat, les juges ont préféré modifier ledit acte juridique en admettant une telle erreur d'appréciation au moment de sa conclusion. Cette erreur n'est due à aucune intervention ou pression extérieure ; elle est interne et l'unique résultante involontaire du raisonnement des parties, sous-entendant par-là que les deux parties étaient de bonne foi. [...]
[...] Mais cette fausse cause ne vaudra, en aucun cas annulation du contrat car il ne s'agit pas d'une absence de cause : cette dernière est bien présente, c'est seulement son appréciation qui est mauvaise. Ainsi, les juges de la Cour ont défini la fausse cause entre l'absence de la cause et sa présence réelle et effective. T outefois, si elle n'a pas retenu l'annulation du contrat pour fausseté de la cause, la Cour de cassation en a admis sa réduction à la mesure de la fraction subsistante II. [...]
[...] Une juridiction de première instance est saisie par la veuve en annulation de la reconnaissance de dette et en paiement des loyers non-dus par M. Jean-Yves Y et résultant de la location du cabinet. Un appel est interjeté. Le 10 novembre 1998, la Cour d'Appel de Rennes donne raison à la demandeuse de première instance en annulant la reconnaissance de dette et en obligeant M. Jean-Yves Y à payer une indemnité d'occupation au motif qu'il n'avait pas été prouvé que les parties avaient passé un accord quant à l'occupation de ces locaux. [...]
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