Annulation de contrats de crédit-bail, erreur substantielle, article 1110 du Code civil
Dans un arrêt du 11 avril 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à trancher un litige où la requérante avait souscrit quatre contrats de crédit-bail auprès de deux sociétés différentes afin de financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de son activité d'infirmière libérale. Suite à la cessation du paiement des loyers par la requérante, l'une des deux sociétés auprès desquelles elle avait contracté, lui a notifié la résiliation des contrats et a ainsi fait procéder à la saisie des matériels qui ont été ensuite revendus.
[...] La requérante a donc saisi le tribunal de grande instance en demandant l'annulation des contrats de crédit-bail en se fondant sur une erreur substantielle. Le tribunal de grande instance a par la suite déclaré recevable l'opposition de la demanderesse aux ordonnances d'injonction prononcées à son encontre. La société a interjeté appel et la requérante mécontente a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 décembre 2010 d'avoir rejeté sa demande d'annulation des contrats conclus avec la société défenderesse. [...]
[...] Cependant, pour que cette exception puisse être recevable, la Cour de cassation la soumet tout de même à une condition qui est que la stipulation du contrat doit être expresse. Autrement dit, la stipulation doit être précise et faire l'objet d'une volonté déterminée. En admettant une telle exception, la chambre commerciale de la Cour de cassation respecte l'article 1134 du Code civil disposant les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui le sont faites Elle respecte et protège donc la liberté contractuelle des parties, principe général du droit des contrats. [...]
[...] La Cour de cassation a donc décidé de ne pas lui accorder la nullité de ses contrats de crédit-bail. Il est donc possible de déduire de cette décision que l'erreur sur les motifs n'ouvre pas la possibilité d'un recours en nullité du contrat. II) L'absence de la consécration de l'erreur sur les motifs comme cause de nullité Si la Cour de cassation effectue une stricte application de l'article 1110 du Code civil en rejetant l'erreur sur les motifs comme cause de nullité du contrat elle admet tout de même une exception permettant le respect de la liberté contractuelle Une stricte application de l'article 1110 du Code civil La chambre commerciale de la Cour de cassation fait une application stricte de l'article 1110 du Code civil dans cet arrêt en excluant l'erreur sur motifs comme cause de nullité. [...]
[...] Cet arrêt pose donc le principe de l'absence d'effets des erreurs sur motifs sur la nullité d'un contrat. Cependant, la Cour de cassation émet tout de même une exception à ce principe découlant de la stricte application de l'article 1110 du Code civil. Exception à la non-recevabilité de l'erreur sur les motifs comme cause de nullité du contrat Dans cet arrêt, la Cour de cassation émet tout de même une exception au principe de l'impossible nullité du contrat pour erreur sur les motifs. [...]
[...] En effet, la Cour d'appel aurait violé l'article 1110 du Code civil en déboutant la requérante de sa demande d'annulation de ses contrats de crédit-bail alors que le matériel donné à bail ne répondait pas aux besoins de son activité paramédicale d'infirmière ce qui constituerait une erreur sur la qualité substantielle du bien. La question juridique alors posée est de savoir si l'inadéquation entre les besoins du bailleur et l'usage même de l'objet donné à bail constitue une erreur substantielle pouvant entraîner la nullité du contrat au sens de l'article 1110 du Code civil. [...]
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