Toute erreur n'est pas, par nature, une cause de nullité, voilà ce que nous rappelle l'article 1110 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que « l'erreur n'est cause de nullité de convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Les juges de la cassation vont rappeler, dans cet arrêt daté du 11 avril 2011, les conditions d'admission de l'erreur qui est un vice du consentement.
Le 3 juillet 2002, une infirmière libérale, Mme X, souscrit deux contrats de crédit-bail auprès de la BNP Paribas et deux autres contrats identiques auprès de la société Lixxbail, afin de financer l'acquisition d'équipements médicaux fournis par la société formes et performances pour l'exercice de son activité. Suite à la cessation de paiement des loyers de ces derniers contrats, la société Lixxbail a notifié à la crédit-preneuse la résiliation des contrats et a fait saisir le matériel aux fins de revente. Mme X saisit alors le Tribunal de grande instance aux fins de demander l'annulation des contrats de crédits-bail du fait d'une erreur substantielle.
Par un jugement du 7 Décembre 2010, la Cour d'Appel de Bordeaux rejette la demande de l'infirmière aux motifs que l'inadéquation des matériels loués à la société Formes et Performances aux besoins de son activité paramédicale d'infirmière en milieu rural ne constitue pas une erreur sur les qualités substantielles. Mme X forme donc un pourvoi en Cassation.
La Cour de Cassation doit s'interroger sur le fait de savoir si l'adéquation du matériel acheté pour l'exercice d'une activité constitue une qualité substantielle susceptible d'entraîner l'annulation du contrat sur le fondement d'une erreur.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 11 avril 2012, rejette le pourvoi au motif que l'inadéquation du matériel arguée par la demanderesse au pourvoi ne constitue pas une erreur sur les qualités substantielles mais une erreur sur les motifs de l'acquisition [qui n'entraîne pas la nullité de la convention].
Nous verrons donc d'une part l'appréciation de l'erreur sur les qualités substantielles (I), puis d'autre part l'inadéquation du matériel à une activité professionnelle constitutive d'erreur sur les motifs de l'acquisition (I) (...)
[...] L'inadaptation de l'équipement médical à l'activité ne constitue pas, selon la Cour de Cassation, une erreur sur les qualités substantielles mais bien une erreur sur les motifs du contrat qui n'entraîne pas de nullité relative. II. Une erreur sur les motifs de l'acquisition calquée par l'inadéquation du matériel à une activité professionnelle Les juges de la Cour de Cassation vont qualifier l'inadaptation du matériel d'erreur sur les motifs Par conséquent, les contrats auront toujours force de loi entre les parties et dans l'espèce, leur résiliation va pouvoir être admise indifférente Une inadéquation du matériel qualifiée d'erreur sur les motifs Comme nous l'avons vu précédemment, bien qu'une erreur soit excusable et déterminante, elle ne peut entraîner dans certains cas la nullité du contrat. [...]
[...] La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en plus de mettre en avant l'absence d'erreur substantielle à l'instar de la Cour d'Appel, rajoute que la demanderesse au pourvoi se borne à constater leur inadéquation à cette activité et que cette erreur invoquée ne portait pas sur les qualités substantielles des matériels litigieux . Par conséquent, même si son erreur porte les caractères excusable et déterminante, le fait qu'elle ne porte pas sur une qualité substantielle ne permet pas l'annulation des contrats. [...]
[...] Les motifs de l'acquisition de l'infirmière seraient l'inadaptation de ces matériels à son activité et l'objet du contrat, le crédit-bail d'après les juges. Ainsi, bien que ces motifs soient déterminants du consentement du cocontractant, ils restent extérieurs à cet objet. Par conséquent, l'erreur commise par la crédit-preneuse est une erreur dite indifférente non constitutive de nullité relative. B. L'admission en l'espèce de la résiliation des contrats Lorsqu'elles sont admises, les erreurs sont sanctionnées par la nullité relative entraînant l'anéantissement rétroactif du contrat. [...]
[...] Ainsi, l'erreur commise par cette infirmière lors de la conclusion des contrats de crédit-bail semble réunir les caractères nécessaires à l'annulation du contrat pour erreur. Cependant, une distinction est faite entre les erreurs entrainant la nullité relative des contrats et celles n'ayant nulle conséquence. Les erreurs dites admises sont les erreurs de droit ou de fait, les erreurs sur la personne dans les contrats intuitu personae et les erreurs sur les qualités substantielles. En l'espèce, la demanderesse s'appuie sur une erreur substantielle pour justifier son action en nullité. [...]
[...] La Cour de Cassation doit s'interroger sur le fait de savoir si l'adéquation du matériel acheté pour l'exercice d'une activité constitue une qualité substantielle susceptible d'entraîner l'annulation du contrat sur le fondement d'une erreur. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 11 avril 2012, rejette le pourvoi au motif que l'inadéquation du matériel arguée par la demanderesse au pourvoi ne constitue pas une erreur sur les qualités substantielles mais une erreur sur les motifs de l'acquisition [qui n'entraîne pas la nullité de la convention]. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
