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La phrase d'accroche
Le principe de subsidiarité des mesures d'instruction ne s'applique pas aux mesures d'expertise « in futurum » ordonnées sur le fondement de l'article 145 CPC, d'où la cassation, au visa de l'article 146 CPC, de l'arrêt ayant rejeté la demande d'une expertise précontentieuse au motif que cette mesure ne peut être ordonnée par le juge des référés pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.
Le rappel synthétique des faits et de la procédure
Une demande d'expertise in futurum fut introduite par voie de référé à l'occasion d'un litige en matière de troubles de voisinage.
La cour d'appel rejettera la demande au motif que l'objet de la mesure sollicitée n'était pas suffisamment défini d'une part et que d'autre part, l'intervention du juge des référés ne saurait suppléer à la carence des parties.
C'est ce dernier motif que la Cour de cassation censure, estimant que la règle énoncée par l'article 146 est sans application aux mesures demandées sur le fondement de l'article 145 CPC.
Annonce de plan
À l'issue de cette brève introduction, un plan dialectique paraît émerger tout naturellement, qui, dans une première partie, la thèse, analysera l'application à l'espèce du principe de subsidiarité de l'instruction et dans la seconde, l'antithèse, lui opposera l'autonomie de l'article 145 CPC vis-à-vis de l'article 146 CPC. La synthèse étant énoncée en conclusion.
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On rappellera ici que le procès civil est essentiellement accusatoire, ce dont il découle que les parties ont la charge de la preuve (article 9 CPC).
Le juge, tant que la preuve des faits reste à la portée des parties, par conséquent, se borne à veiller à la régularité de l'administration judiciaire et à la légalité et à la loyauté de la preuve. Il doit notamment rejeter au visa de l'article 9 CPC (conformité à la loi) les preuves obtenues par des moyens illicites (...)
[...] Car en effet, pour échapper aux régimes communs de l'instruction en cours d'instance et du référé, la mesure d'instruction préventive n'en doit pas moins être cantonnée à sa fonction spécifique et ne saurait en conséquence être utilisée à d'autres fins. Elle ne saurait d'abord être utilisée pour obtenir du juge une consultation juridique, ce qui implique que l'existence du motif légitime soit appréciée strictement. Ensuite, elle ne peut être utilisée pour pratiquer des investigations illégitimes sur le patrimoine d'un débiteur, par exemple. [...]
[...] Il doit notamment rejeter au visa de l'article 9 CPC (conformité à la loi) les preuves obtenues par des moyens illicites. Sur le fond, son rôle se borne donc à apprécier la pertinence et la force probante des preuves produites et communiquées par les parties. En l'espèce, précisément, il transparaît dans l'énoncé de l'arrêt, que la désignation des faits litigieux, en rapport avec le préjudice invoqué entrant dans la catégorie très large des troubles de voisinage, aurait été insuffisamment précise et qu'avant de solliciter une mesure d'instruction, le demandeur aurait dû lui‐même, a minima, établir les faits sur la base desquels une éventuelle demande de condamnation aurait pu s'appuyer. [...]
[...] On pourra faire valoir que l'autonomie de l'article 145 CPC vis‐à‐vis de l'article 146 a déjà été affirmée par un arrêt de la chambre mixte en date du 07 mai 1982 7911974, Bull. se trouve dans les références citées sous l'article 145 dans les codes de librairie). S'agissant de cette autonomie, on pourra observer incidemment que l'article 145 n'est pas non plus soumis à l'article 872 CPC qui énonce les conditions de recevabilité de la demande au juge des référés. [...]
[...] Droit judiciaire privé Procédure civile Juin 2012 Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2011, de pourvoi, 10- Lemzaouri c/. Rekik, F-P+B Remarque : le commentaire reproduit ici est destiné, tout en fournissant un modèle dont les étudiants pourraient s'inspirer, à les aider à compléter la connaissance du sujet et à leur fournir le maximum d'éléments d'analyse critique. La composition L'introduction La phrase d'accroche comme son nom l'indique, est destinée à accrocher l'intérêt du lecteur. [...]
[...] Enfin, la jurisprudence l'a rejetée également lorsque elle est utilisée pour suppléer à l'absence des conditions de recevabilité d'une action soumise à un régime spécifique, telle l'action tendant à l'obtention d'une expertise de gestion en droit des sociétés, ou pour échapper aux règles régissant la procédure d'inscription de faux. Code de Procédure civile. [...]
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