Arrêt du 10 mars 2004 : la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial

Extraits

[...] En d'autres termes, le conjoint est protégé de la réalisation unilatérale de certains actes de son époux pendant la durée du mariage. En conséquence, c'est le mariage qui fonde l'esprit de ce texte. C'est lui qui justifie cette protection entre époux. Cependant, le texte ne définit pas expressément son champ d'application temporel. Mais son objet est de réglementer les relations entre les époux. Dès lors, selon une interprétation exégétique, il devient applicable dès le jour de la naissance de liens matrimoniaux entre les époux et cesse à compter de la dissolution de ce lien. [...]

[...] Au vu de l'article 220 du Code civil, la Cour d'appel avait décidé que le contrat d'assurance portant sur le logement familial était un contrat que chacun des époux pouvait passer seul. Elle a donc débouté la demande de Mme X visant à l'opposabilité de la conclusion de l'acte. La Cour d'appel considérait, implicitement, donc que cet acte ne faisait pas partie du champ d'application de l'article 215 du Code civil dès lors qu'elle appliquait les effets de la solidarité entre époux à l'article 220. [...]

[...] De plus, l'utilisation de l'article 220 comme fondement est critiquable dès lors qu'il ne prévoit une solidarité que pour des dettes ménagères et qu'il ne remet pas en cause le pouvoir de chaque époux de passer seul un acte ou de le résilier. En résumé, la Cour de cassation a mal fondée sa décision sur les deux articles visés. Le souci de la protection du logement familial comme impératif La solution de la Cour de cassation va au-delà de l'objectif du texte qui est la protection du logement familial. Dans ce cadre, la cogestion du logement familial se déplace sur les sommes représentant la valeur de ce dernier. [...]

[...] Dès lors, il semble que la Cour a dénaturé la nature de la cogestion relative au logement familial fixée à l'article 215 du Code civil. En d'autres termes, il ne s'agit plus seulement de protection contre le démantèlement de droits d'un époux mais aussi d'une protection contre l'acte positif créateur de droits d'un époux. [...]

[...] La première chambre civile de la Cour de cassation, en cassant et annulant l'arrêt de la Cour d'appel, confirme implicitement l'application de cet article pendant l'instance de divorce. L'élargissement implicite de ce domaine Les faits de l'arrêt étudié en l'espèce se situent dans le cadre d'une procédure de divorce. En effet, M. X a résilié un contrat d'assurance relatif au logement familial, pour le remplacer par un autre sans le consentement de son épouse, alors qu'une procédure de divorce était effectivement en cours. [...]