Argumentation - Cour de cassation, 31 janvier 2018 - Une défense au fond est soustraite à la prescription extinctive

Extraits

[...] Argumentation - Cour de cassation janvier 2018 - Une défense au fond est soustraite à la prescription extinctive Expliquer par écrit, en deux pages maximums, pour quelle(s) raison(s), dans son arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation a considéré qu'une défense au fond est soustraite à la prescription extinctive. Y répondre avec des arguments solides et incontestables, la qualité de l'argumentation est vraiment le point essentiel. I. Quelques rappels - La prescription extinctive est un moyen de défense invoquant le temps passé pour faire déclarer une demande irrecevable. [...]

[...] L'élément central qui distingue une fin de non-recevoir (par laquelle l'une des parties demande au juge de décider si le droit d'agir de son adversaire est fondé ou non) d'une défense au fond (qui consiste à déclarer infondée le droit de son adversaire) c'est l'angle d'attaque utilisé. La défense au fond est une attaque frontale, qui vise à faire juger la demande adversaire infondée. La fin de non-recevoir est moins frontale, elle vise à contester le droit de l'action de son adversaire, et pas le contenu de son action. - La défense au fond est exemptée de prescription extinctive, à l'opposition d'une action qui, elle, est soumise à cette prescription extinctive. [...]

[...] S'il s'était agi ici d'une action, la banque aurait pu invoquer la prescription qui serait en l'espèce extinctive. En d'autres termes, si la défense était ici une simple action et pas une défense au fond, la banque aurait pu invoquer la prescription et les époux Y auraient potentiellement pu être condamnés à payer leurs engagements de cautionnement consentis auprès de la banque pour Michael Y et le groupement agricole dont il était le cogérant, sans pouvoir invoquer leur potentielle difficulté financière suite à ces obligations de remboursements. [...]

[...] 332-1 du code de la consommation dispose que si l'engagement d'un émetteur de cautionnement est clairement disproportionné par rapport à ses ressources, l'acte de cautionnement est nul, et le bénéficiaire du dit cautionnement se retrouve dépourvu de cautionnement reçu. La charge de la preuve revient bien sûr aux émetteurs du cautionnement qui sont dans l'obligation de prouver que leurs biens et revenus sont clairement insuffisants pour couvrir leurs engagements de caution. - Ce moyen est une défense au fond qui tend à faire rejeter comme injustifiée la prétention de l'adversaire, après examen au fond du droit, comme défini dans l'article 71 du code de procédure civile. C'est cette caractérisation de défense au fond qui est essentielle. [...]

[...] Y Michael et au groupement agricole dont il est le cogérant, et sur lequel ils ont fait défaut, entraînant la banque à solliciter le cautionnement reçu par les époux Y. La fin de non-recevoir émise par la banque et basée sur la prescription n'est donc pas recevable. En l'espèce, la Cour de cassation a considéré qu'une défense au fond est soustraite à la prescription extinctive par opposition franche avec une action qui, elle, est entièrement soumise aux règles de la prescription extinctive et n'aurait pu être mentionnée ici. [...]