Affaire Perruche et arrêt du 16 janvier 2013

Extraits

[...] Mais le problème à ce niveau est le lien de causalité, car ce n'est pas la faute du médecin qui a causé directement le handicap. Pour répondre à ce cas, le raisonnement utilisé est que si ça la faute du médecin n'a pas directement causé le préjudice, ça ne l'a pas empêché et donc il y a un véritable lien de causalité. Ainsi la Cour de cassation déclare dans l'arrêt du 17 novembre 2000 que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues Donc pour la Cour de cassation, la faute du médecin a empêché la mère d'avorter, ce qui a conduit à la naissance de l'enfant handicapé, et c'est le fait d'être né qui constitue le préjudice. [...]

[...] Affaire Perruche et arrêt du 16 janvier 2013 Commentaire comparé des arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 17 novembre 2000 et 16 janvier 2013 Au début des années 1990, un conflit sur l'existence d'un préjudice du fait d'être né a opposé les juristes français. Juristes, médecins, associations avaient un point de vue très différent sur le sujet. La Cour de cassation a d'abord répondu sur ce cas dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 17 novembre 2000 connu sous le nom d'arrêt Perruche Mais après que le législateur ait décidé de mettre fin à cette jurisprudence avec une loi du 4 mars 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation décide d'appliquer la loi au travers de l'arrêt du 16 janvier 2013. [...]

[...] Plus récemment, dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2013, la Cour de cassation a traité une affaire similaire. En l'espèce, une femme a accouché le 13 mai 2005 d'une fille présentant une agénésie de l'avant-bras droit, alors qu'elle avait fait l'objet de trois échographies pratiqué par deux médecins, une le 16 novembre 2004 par le premier médecin, et les deux autres les 26 janvier et 30 mars 2005 par l'autre médecin. [...]

[...] Concernant l'indemnisation du préjudice des parents, le médecin a commis une erreur de diagnostic en déclarant l'enfant sans handicap, ce qui a empêché la mère d'user de son choix d'interrompre sa grossesse. La naissance de l'enfant handicapé a provoqué un préjudice moral et matériel pour les parents. Si le médecin n'avait pas fait une erreur de diagnostic, la mère aurait pu choisir d'interrompre sa grossesse et ainsi éviter le préjudice. Le lien de causalité pour le préjudice des parents existe donc clairement. Le juge ici se place sur le fondement de la responsabilité contractuelle : le médecin n'en exécutant pas correctement son contrat avec les parents, leur a causé un préjudice. [...]

[...] Que ce soit dans l'arrêt Perruche ou dans l'arrêt du 16 janvier 2013, nous sommes dans ce cas. En déclarant la mère immunisée à la rubéole, le médecin a empêché la mère de choisir d'interrompre sa grossesse et a causé un préjudice aux parents avec la naissance de leur enfant handicapé. De même, dans l'arrêt du 16 janvier 2013, pour les médecins qui n'ont pas décelé le handicap de l'enfant lors de l'échographie. Le vrai problème se pose pour l'indemnisation de l'enfant, en effet, ce n'est pas l'erreur du médecin qui a provoqué le handicap, il n'y a donc pas véritablement de lien de causalité entre le préjudice dû au fait d'être né handicapé et l'erreur de diagnostic du médecin. [...]