Un notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas révélé à une épouse en instance de divorce l'acquisition faite par son conjoint ? Cette interrogation posée à la Cour de cassation l'invite à se prononcer sur la teneur du secret professionnel auquel est tenu le notaire.
En l'espèce, Monsieur X et Madame Y se sont mariés sans contrat préalable le 24 septembre 1988. Par acte du 18 avril 1996, Madame Y a assigné son mari en divorce. Pendant le cours de la procédure, Monsieur X, par acte notarié reçu le 29 janvier 1997 par Maître Z, notaire, a acquis un appartement sis à Elancourt dont le prix d'acquisition était financé au moyen, pour partie de fonds propres et pour le surplus de fonds d'emprunt. Lors de cette acquisition, Monsieur X était assisté de son notaire.
Par acte du 5 avril 2001, le syndicat des copropriétaires de la résidence dont dépend l'appartement acquis par Monsieur X, a assigné Madame Y en règlement des charges de copropriété non réglées par ce dernier. Par jugement du 27 juin 2002, aujourd'hui définitif, Madame Y et Monsieur X ont été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 638,07 euros. Mme Y a alors assigné les notaires en réparation de son préjudice. Ayant été condamnés par la Cour d'appel de Paris, le 28 février 2006 à payer à Madame Y la somme de 6 497,87 euros en réparation de son préjudice, les notaires ont formé un pourvoi en cassation. Le 4 juin 2007, la première Chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt aux motifs que « d'une part l'acquisition par un époux d'un bien financé par des fonds propres et des fonds empruntés postérieurement à l'assignation en divorce ne constitue pas une fraude aux droits de son conjoint, ledit bien n'ayant pas vocation, sauf si le divorce n'est pas prononcé, à entrer dans la communauté mais devant, au contraire, lui appartenir à titre de propre et, d'autre part, que le secret professionnel interdit au notaire de révéler au conjoint l'acquisition que projette de faire un époux ».
La Cour de cassation vient clarifier la mission du notaire sollicité pour authentifier l'acquisition immobilière faite par un époux en instance de divorce (I), en confirmant qu'il se doit d'observer le respect du secret professionnel (II).
[...] 1975) du Code civil visé par les Hauts magistrats, qui dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date d'assignation vient corroborer cette analyse. L'acte est opposable à l'épouse qui, même si elle en avait été avertie, n'aurait pas pu empêcher cette acquisition (à la différence de la vente du logement familial à laquelle elle peut s'opposer). L'ouverture de cette procédure a pour effet de lui conférer la qualité de tiers. [...]
[...] Mme Y a alors assigné les notaires en réparation de son préjudice. Ayant été condamnés par la Cour d'appel de Paris, le 28 février 2006 à payer à Madame Y la somme de euros en réparation de son préjudice, les notaires ont formé un pourvoi en cassation. Le 4 juin 2007, la première Chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt aux motifs que d'une part l'acquisition par un époux d'un bien financé par des fonds propres et des fonds empruntés postérieurement à l'assignation en divorce ne constitue pas une fraude aux droits de son conjoint, ledit bien n'ayant pas vocation, sauf si le divorce n'est pas prononcé, à entrer dans la communauté, mais devant, au contraire, lui appartenir à titre de propre et, d'autre part, que le secret professionnel interdit au notaire de révéler au conjoint l'acquisition que projette de faire un époux La Cour de cassation vient clarifier la mission du notaire sollicité pour authentifier l'acquisition immobilière faite par un époux en instance de divorce en confirmant qu'il se doit d'observer le respect du secret professionnel (II). [...]
[...] Acquisition par un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret Un notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas révélé à une épouse en instance de divorce l'acquisition faite par son conjoint ? Cette interrogation posée à la Cour de cassation l'invite à se prononcer sur la teneur du secret professionnel auquel est tenu le notaire. En l'espèce, Monsieur X et Madame Y se sont mariés sans contrat préalable le 24 septembre 1988. Par acte du 18 avril 1996, Madame Y a assigné son mari en divorce. [...]
[...] Litec 2006 Ph. Malaurie, Cours de droit civil, la famille Ed. Cujas. Rousset-Rouviere, Christian ; L'intervention et le rôle du notaire dans le règlement des effets patrimoniaux du divorce Thèse Mémoire. [...]
[...] Les parties sont, non seulement, créancières de cette obligation positive qui doit les mettre en mesure de conclure des actes non préjudiciables (le notaire, rédacteur d'un acte, est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte, Civ. 1re nov. 2001), mais elles sont également les bénéficiaires directes de cette obligation de ne pas faire, résidant pour le notaire dans l'obligation d'observer strictement le secret professionnel. En l'espèce, les notaires ne devaient pas divulguer l'existence et la nature de la convention conclue à l'épouse en instance de divorce. L'existence d'une procédure aux fins de rupture du lien matrimonial conduit en effet à identifier l'épouse comme tiers. [...]
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