Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005 relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005 L'arrêt de rejet de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Dans cet arrêt, une femme marié a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le constat d'adultère a été dressé le 8 février 2001. Le mari de cette femme dépose alors une demande de divorce pour faute imputable à cette dernière. [...]

[...] 259- 2). Le témoignage des descendants est écarté (art. 259). Mais on peut trouver une trace dans la jurisprudence d'une possibilité de publication d'un journal intime, pourvu qu'il ne soit pas obtenu par violence ou fraude (Civ mai 1999) La preuve doit être obtenue sans moyen illégal par rapport au droit à la vie privée et de l'article 212 du Code Civil qui impose une obligation de respect entre époux. [...]

[...] La jurisprudence ultérieure conduit a l'admettre. II- La définition de la faute dans le cadre du divorce La faute prouvée L'article 259-2 Code Civil : règles sur le constat d'huissier. En tant que fait juridique, la faute peut être rapportée par tous moyens. Néanmoins, un époux ne peut rapporter en justice une preuve qu'il aurait obtenue par violence ou fraude (art. 259-1). Le constat constituant une violation de domicile ou une atteinte à l'intimité de la vie privée est écarté (art. [...]

[...] Le divorce pour faute Article 242 : qu'est ce que la faute ? Selon l'article 242, une faute grave et/ou renouvelée (un adultère unique ) peut être suffisant, pour entrainer le divorce pour faute. Quand on caractérise une faute de «unique c'est-à-dire qu'elle n'est pas renouvelée, il suffit juste qu'elle soit caractérisée contraire aux intérêts du mariage. A yeux de l'article 242, une faute est soit grave, soit renouvelée, mais le plus important est qu'elle rende impossible le maintien d'une vie commune. [...]

[...] Mais cela a finalement été abandonné par la première chambre civile qui, dans une série de sept arrêts rendus le 11 janvier 2005, a admis qu'il n'était plus indispensable que les juges du fond reproduisent les dispositions de la loi. Il suffit que leurs décisions contiennent des éléments permettant de caractériser la réunion des deux conditions légales, c'est-à-dire qu'elles soient motivées de façon pertinente. Les différents arrêts ont été prononcés par des chambres différentes. La 2e chambre civile a été plus prudente à admettre que les conditions pouvaient être alternatives (le caractère grave ou renouvelé de la faute rendant automatiquement, intolérable le maintien de la vie commune). [...]