Ce document contient la fiche d'arrêt et le plan détaillé pour le commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012, No 11-24.730.
Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt quelque peu controversé en matière de contrats spéciaux, confirmant l'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix de cession au moment de sa conclusion.
En l'espèce, le pacte de préférence avait été conclu par les actionnaires d'une société exploitant un hypermarché. Il prévoyait notamment que tout projet de cession, de tout ou partie de ses titres par un actionnaire à un tiers non-adhérent de l'association des centres distributeurs en question, devait faire l'objet d'une offre préalable de cession aux autres actionnaires, en particulier les actionnaires minoritaires membres du groupement. Nonobstant le pacte de préférence préalablement conclu, les actionnaires majoritaires ont finalement cédé leurs actions à une société tierce sans les proposer à leurs coactionnaires.
[...] En l'espèce, le bénéficiaire du pacte a donc demandé l'annulation de la vente du promettant à un tiers. Un tel manquement à ses obligations peut en outre relever de la loyauté des relations contractuelles – de la bonne foi, principe fondamental en matière de droit des contrats. Pour évincer la nullité de l'acte de vente litigieux, les juges ont finalement prononcé la nullité du pacte de préférence qui en fondait la demande. Pour ce faire, ils érigent la prédétermination du prix de cession comme étant une condition de validité d'un tel pacte en mettant en avant le défaut de clarté et de précision de l'acte en cause quant à cet élément. [...]
[...] L'argumentaire des juges repose ici sur un calquage des exigences de l'acte de vente, ignorant l'autonomie du pacte par rapport à celui-ci. S'appuyant sur les dispositions du Code civil relatives à la vente, ils dénoncent le manque de clarté de la convention quant à la méthode de fixation des prix. Si cette critique est quelque peu contestable, l'englobement de l'ensemble de l'acte par la clause prétendument viciée l'est encore plus. Une telle décision ôte finalement tout intérêt à la conclusion d'un pacte de préférence, en lui niant ses spécificités vis-à-vis de la promesse de vente. [...]
[...] Si le pacte de préférence ne constitue qu'un avant-contrat sans grande conséquence sur la décision finale du promettant, il doit nécessairement, selon la Cour, stipuler les critères de prédétermination du prix de la cession éventuelle. En l'absence de ces précisions, l'acte est frappé de nullité. Une telle considération ouvre finalement la voie à une forme de rigidification du pacte de préférence, altérant ainsi sa souplesse. Par une lecture interprétative de la convention, les juges ont conclu à l'absence de cette condition donc à la nullité de l'acte. On remarque ici une confusion entre les exigences relatives aux promesses ou actes de vente. [...]
[...] Plan détaillé Afin de mieux comprendre les fondements et les enjeux d'une telle décision, nous verrons tout d'abord que les juges ont ici méconnu l'autonomie du pacte de préférence vis-à-vis de l'acte de vente pour ensuite observer la rigidification qu'ils ont induite en estimant que la prédétermination du prix de cession était une condition de validité de ce type de contrat (II). I – De l'autonomie du pacte de préférence : la demande bien fondée du bénéficiaire Après avoir brièvement rappelé les spécificités du pacte de préférence nous verrons que les juges ignorent son autonomie en refusant d'annuler la vente qui entre en contradiction avec la convention litigieuse A – La nature peu contraignante du pacte de préférence Définition de l'article 1123 du code civil : « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. » Il en ressort pour le promettant une obligation de ne pas faire d'offre à des tiers avant d'en avoir fait une au bénéficiaire. [...]
[...] Les juges de la Cour de cassation ont ainsi dû spécifier si l'indétermination du prix au moment de la conclusion d'un tel pacte de préférence rendait, effectivement, celui-ci caduc. Ils répondent finalement par l'affirmative le 6 novembre 2012, et rejettent le pourvoi formé par l'actionnaire minoritaire. Précisant que les termes du pacte n'étaient ni clairs ni précis, donc que le prix de vente n'était pas déterminable, ils estiment que la Cour d'appel a bien appliqué le droit en prononçant l'annulation de la convention en son entier. [...]
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