4 fiches d'arrêts - Question Prioritaire de Constitutionnalité & loi applicable dans le temps

Extraits

[...] Les faits En l'espèce, un homme a été condamné par la Cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt rendu le 25 mars 2021 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et a ordonné une mesure de confiscation. L'homme a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux le 25 mars 2021 et a présenté par cette même occasion deux questions prioritaires de constitutionnalité. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a donc dû répondre au problème suivant : quelle est la qualification requise du cannabis et quels sont ses dérivés en tant que stupéfiants ? [...]

[...] Ainsi, la loi du 27 février 2017 a pour finalité d'éviter la remise en cause de la validité des procédures en cause. Portée et raisonnement du juge La Chambre criminelle a donc rejeté le pourvoi en se fondant sur la finalité du texte visé. Ainsi, elle considère, selon la loi du 27 février 2017, que celle-ci a pour seule finalité de prévenir la prescription de certaines infractions occultes ou dissimulées par l'effet de la loi nouvelle. [...]

[...] Ainsi, le prévenu argumente sur le fait qu'il résulte que les conditions d'application de l'article 4 de la loi du 27 février 2017 ne sont pas réunies. Les juges de fond avaient, eux, considéré que la loi nouvelle, en allongeant le délai de prescription de droit commun des délits à six ans, était applicable aux motifs que l'article 4 de la loi du 27 février 2017 a pour seule finalité d'éviter la remise en cause de la validité des procédures en cours. [...]

[...] La Chambre criminelle, dans un arrêt en date du 24 novembre 2021, transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la qualification du cannabis et de ses dérivés comme stupéfiants. Elle considère que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que le renvoi par le législateur au pouvoir réglementaire de la définition des plantes, substances ou produits issus du cannabis, classés comme stupéfiants, sans l'encadrer, est susceptible de méconnaître les droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a donc dû répondre au problème suivant : le second alinéa de l'article 226-2-1 du Code pénal est-il conforme à la Constitution ? Dans un arrêt rendu du 30 septembre 2021 par le Conseil constitutionnel, celui-ci déclare que le second alinéa de l'article 226-2-1 du Code pénal est conforme à la Constitution aux motifs que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de nécessité des délits et des peines, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Portée et raisonnement du juge Le Conseil constitutionnel va, pour fonder sa décision, s'appuyer de plusieurs éléments. [...]