Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2022 La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P. Afin d'obtenir une indemnisation pour les préjudices non couverts par l'assurance accident de travail, M. [...]

[...] Exemple de plan La responsabilité du propriétaire du véhicule 1. Obligation de diligence du propriétaire du véhicule - 1.1 Explication de l'obligation de diligence - 1.2 Les mesures préventives que doit prendre le propriétaire 2. Les conséquences d'une violation de l'obligation de diligence - 2.1 Responsabilité du propriétaire en cas de violation de l'obligation de diligence - 2.2 Sanctions encourues par le propriétaire en cas de violation de l'obligation de diligence La responsabilité du garagiste 1. L'obligation de résultat du garagiste - 1.1 Explication de l'obligation de résultat - 1.2 Les mesures préventives que doit prendre le garagiste 2. [...]

[...] J et la société Groupama ont été déclarés entièrement responsables du préjudice subi par M. P et condamnés in solidum à lui payer des dommages et intérêts. La Cour a décidé que M. J avait conservé la qualité de gardien de son tracteur, même pendant les réparations chez la société Cheval, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Elle a souligné que la mise en marche du moteur à la demande de M. P n'avait pas transféré la garde du véhicule à ce dernier et que M. [...]

[...] Le problème de droit Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste pour réparation qui, à la demande de ce dernier, actionne le moteur du véhicule, si un tiers est blessé lors de l'opération et si un défaut de sécurité est constaté sur le véhicule ? La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rappelant le droit et l'obligation de M. J de garantir la sécurité de son tracteur, impliqué dans l'accident ayant causé des blessures à M. P. [...]