Droit de la responsabilité, arrêt du 31 mars 2022, garde d'un véhicule, garagiste, responsabilité du propriétaire, accident du travail, dommages et intérêts, ancien article 1384 du Code civil, article 1242 du Code civil, loi du 5 juillet 1985, droit civil, réparation in solidum, accident
M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P. Pour obtenir une indemnisation pour les préjudices non couverts par l'assurance accident de travail, M. P a engagé une action en justice contre M. J, son assureur Groupama, le garage Cheval et son assureur MMA Iard, ainsi que l'agent d'assurances, M. V et la caisse primaire d'assurance maladie.
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2022 La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P. Afin d'obtenir une indemnisation pour les préjudices non couverts par l'assurance accident de travail, M. [...]
[...] Exemple de plan La responsabilité du propriétaire du véhicule 1. Obligation de diligence du propriétaire du véhicule - 1.1 Explication de l'obligation de diligence - 1.2 Les mesures préventives que doit prendre le propriétaire 2. Les conséquences d'une violation de l'obligation de diligence - 2.1 Responsabilité du propriétaire en cas de violation de l'obligation de diligence - 2.2 Sanctions encourues par le propriétaire en cas de violation de l'obligation de diligence La responsabilité du garagiste 1. L'obligation de résultat du garagiste - 1.1 Explication de l'obligation de résultat - 1.2 Les mesures préventives que doit prendre le garagiste 2. [...]
[...] J et la société Groupama ont été déclarés entièrement responsables du préjudice subi par M. P et condamnés in solidum à lui payer des dommages et intérêts. La Cour a décidé que M. J avait conservé la qualité de gardien de son tracteur, même pendant les réparations chez la société Cheval, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Elle a souligné que la mise en marche du moteur à la demande de M. P n'avait pas transféré la garde du véhicule à ce dernier et que M. [...]
[...] Le problème de droit Quelle est la responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste pour réparation qui, à la demande de ce dernier, actionne le moteur du véhicule, si un tiers est blessé lors de l'opération et si un défaut de sécurité est constaté sur le véhicule ? La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rappelant le droit et l'obligation de M. J de garantir la sécurité de son tracteur, impliqué dans l'accident ayant causé des blessures à M. P. [...]
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