Droit de la responsabilité, accident de la circulation, préjudice corporel, aggravation de préjudice, GAN assurances, délai de prescription, droits à la retraite, article 2241 du Code civil, ancien article 2244 du Code civil, article 122 du Code civil, liquidation de préjudice, indemnisation d'un préjudice, arrêt du 31 mars 2022
Mme Z. a été victime d'un accident de voiture en 1980 impliquant le véhicule de M. T., assuré chez Gan assurances. En 1985, un arrêt de la Cour d'appel a liquidé son préjudice. En 1995 et 2012, elle a été indemnisée pour l'aggravation de ses dommages. En 2016, Mme Z. a poursuivi M. T. et son assureur devant un tribunal pour une nouvelle aggravation de son état, demandant la réparation de son préjudice et l'indemnisation d'un préjudice de perte de droits à la retraite.
Plus tard, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt en date du 30 janvier 2020, dans lequel elle a rejeté les deux moyens soulevés par Mme Z. Le premier moyen portait sur la déclaration de prescription de la demande d'indemnisation d'un préjudice de retraite au titre du préjudice initial, et le second moyen portait sur la même déclaration de prescription. La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance qui avait débouté Mme Z. de ses demandes indemnitaires, en se fondant sur le fait que la demande d'indemnisation du préjudice initial avait été prescrite. La Cour a également jugé que l'action en aggravation d'un préjudice est autonome par rapport à l'action en indemnisation du préjudice initial. La Cour d'appel a rejeté les deux moyens soulevés par Mme Z.
[...] Exemple de plan L'interruption de la prescription en matière de réparation des préjudices corporels consécutifs à un accident de la circulation 1. La portée de l'interruption de la prescription en matière de réparation des préjudices corporels consécutifs à un accident de la circulation - 1.1. Définition de l'interruption de la prescription - 1.2. Application de l'interruption de la prescription aux préjudices corporels consécutifs à un accident de la circulation 2. L'action en indemnisation du préjudice initial et action en aggravation de ce préjudice - 2.1. [...]
[...] Influence de la distinction entre ces deux actions sur l'interruption de la prescription La réparation des préjudices corporels consécutifs à un accident de la circulation tendant à un seul et même but 1. La réparation des préjudices corporels consécutifs à un accident de la circulation tendant à un seul et même but 1.1. Définition des préjudices corporels tendant à un seul et même but - 1.2. Conditions de réparation des préjudices corporels tendant à un seul et même but 2. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2022 Les conditions d'interruption de la prescription en matière d'indemnisation Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Mme a été victime d'un accident de voiture en 1980 impliquant le véhicule de M. assuré chez GAN assurances. En 1985, un arrêt de la Cour d'appel a liquidé son préjudice. En 1995 et 2012, elle a été indemnisée pour l'aggravation de ses dommages. En 2016, Mme a poursuivi M. et son assureur devant un tribunal pour une nouvelle aggravation de son état, demandant la réparation de son préjudice et l'indemnisation d'un préjudice de perte de droits à la retraite. [...]
[...] La Cour a également jugé que l'action en aggravation d'un préjudice est autonome par rapport à l'action en indemnisation du préjudice initial. La Cour d'appel a rejeté les deux moyens soulevés par Mme Z. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation La demanderesse au pourvoi, Mme conteste dans deux moyens l'arrêt de la Cour d'appel qui a confirmé le jugement de première instance la déboutant du surplus de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice de retraite résultant du dommage initial et la déclarant prescrite en sa demande d'indemnisation d'un préjudice de retraite au titre de son préjudice initial. [...]
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