Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992, M. René X

Extraits

[...] L'assemblée plénière de la cour de cassation a annulé et cassé l'arrêt rendu le 15 Novembre 1990 entre les parties par la cour d'appel d'Aix en provence. Elle dit n'y avoir lieu à renvoi et que René X sera désigné à l'état civil comme de sexe féminin. Puis elle ordonne la mention du présent arrêt en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Pour rendre son argument, la cour s'est basée sur l'article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 et 57 du code civil, sur le principe de l'indisponibilité des personnes ne s'opossant pas à une modification de l'état civil et sur les conclusions de l'expert psychiatre. [...]

[...] Dans d'autres arrêts, la cour de cassation est encore plus ferme car elle n'admet pas le transsexualisme. Plus tard, dans des arrêts rendus le 21mars 1990, la cour de cassation observe que le transsexualisme même quand il est médicalement reconnu, le transsexuel ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine, il n'a pas acquis ceux du sexe opposé. La justification relative tenant au respect de la vie privée: La position de la jurisprudence française a évolué au fil des années notamment sous l'influence de la convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière de la cour de cassation du 11 décembre 1992, M René X Les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme éprouvent le sentiment d'appartenir au sexe opposé et pour vivre sous une apparence conforme qu'elles se sont faites, ces personnes subissent des traitements médico-chirurgicaux. Depuis 1983, l'ordre national des médecins a admis que les traitements et les actes chirurgicaux soient faits dans un but thérapeutique. René né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. [...]

[...] la portée de l'arrêt: L'assemblée plénière de la cour de cassation se base sur une motivation précise en tenant compte de l'article 8 de la CEDH et les articles 9 et 57 du code civil. De plus, elle énonce que ce principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle du transsexualisme. Le pourvoi formé par rené X est dans l'intérêt de la loi car la cour d'appel en provence qui a rendu l'arrêt le 15 Novembre 1990 n'a pas tiré de ces constations les conséquences légales qui s'en déduisaient En outre, l'assemblée plénière de la cour de cassation souhaite mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure pénal civile La décision de la cour de cassation a aussi été influencée par le fait que René X remplit toutes les conditions pour que soit modifié son état civil. [...]

[...] Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. Un pourvoi est formé par rené X. le 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour de cassation est saisie. René X a la conviction intime d'appartenir au sexe opposé, il a subi un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique, son insertion sociale est conforme au sexe dont il a l'apparence et il possède tous les caractères du transsexualisme. [...]