Commentaire de l'article 2348 du Code civil concernant le pacte commissoire

Extraits

[...] L'objet du gage: L'article 2348 vise le cas ou le pacte est conclu pour un gage mobilier, car cet article est inséré dans un chapitre relatif au gage de meubles corporels. Ainsi, le créancier et le constituant du gage pourront convenir d'un pacte commissoire lorsque le bien gagé est un meuble corporel. Cependant, l'article 2348 n'est pas limité au seul gage de meuble corporel. En effet, le pacte commissoire sera également possible pour les gages ayant pour objet des meubles incorporels, et ce par application de l'article 2348. [...]

[...] est pourquoi l'article 2078 al.2 du code civil retenait la nullité de la clause. Toutefois, ce principe était assorti d'un certain nombre d'atténuations jurisprudentielles et légales (gage-espece, instrument financier . expliquées par l'existence de sûreté conférant au créancier un droit de propriété. L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est venu valider la pacte commissoire à article 2348 du code civile, situé dans un chapitre traitant du gage de meubles corporels,et achève ainsi un mouvement qui était en marche depuis longtemps en jurisprudence. [...]

[...] En effet, dans le cadre d'une désignation conventionnelle, le risque qu'une des parties désigne un expert avec laquelle elle a des liens au su de l'autre partie, n'est pas à prendre à la légère. Le texte prévoit également la sanction d'une clause qui mettrait en place un autre procédé de détermination: elle sera réputée non écrite. Cela permet la protection du constituant tout en maintenant l'efficacité du pacte. Celui-ci restera valable. Si la mise en oeuvre du pacte a été ainsi encadrée, c'est parce qu'il entraîne des effets importants. Effets du pacte commmissoire: L'article 2348 fait produire deux effets au pacte commissoire: le premier relatif au créancier, l'autre au débiteur constituant. [...]

[...] Le pacte ayant été ainsi valablement formé, l'article 2348 prévoit avec précision le stade de son exécution. II- Exécution du pacte commissoire: L'exécution du pacte commissoire ayant des effets importants(B), l'ordonnance a régie avec précision sa mise en oeuvre(A). Mise en oeuvre du pacte commissoire: La mise en oeuvre du pacte suppose que le débiteur soit défaillant et que la valeur du bien gagé soit déterminée. Défaillance du débiteur principal: Selon l'alinéa premier de l'article 2348, le pacte pourra être exécuté que si le débiteur est défaillant. [...]

[...] La question qui pourrait se poser ici c'est de savoir si cet alinéa instaure une faculté de choix, et si c'est le cas, qui va opérer ce choix ? En effet, les termes de l'alinéa peuvent paraître ambiguë. L'utilisation du terme paraît inappropriée, car il suggère une faculté de choix. Or il serait plus logique qu'il n'y ait pas de faculté de choix: la somme doit être consignée s'il existe des créanciers gagistes jusqu'à la survenance de l'exigibilité de leurs créances. [...]