Article 1240 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, moyen de preuve, indemnisation proportionnée, lien de causalité, avant-projet de réforme de la responsabilité civile, dommage, dommage corporel, responsabilité in solidum, auteur du dommage, responsabilité civile extracontractuelle, causalité scientifique, exonération de la réparation, exception de la responsabilité
Comme chaque fois que les techniques issues de la responsabilité civile peinent à s'adapter pour répondre à des nouveaux définis, il est bien évident qu'il a fallu élaborer un avant-projet de loi pour réformer celle-ci.
L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par le garde des Sceaux, ne prend aucun parti sur la définition de la causalité et se borne à poser l'existence de la démonstration d'un lien de causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage, à en admettre la preuve par tout moyen et à régler la question des dommages causés en groupe.
L'objectif premier de l'avant-projet de réforme est de codifier les règles jurisprudentielles afin de les rendre plus accessibles et intelligibles aux citoyens. Le deuxième objectif qui lui est assigné est de moderniser les règles relatives à l'indemnisation des dommages corporels.
Si ces deux objectifs sont souhaitables, il est en revanche plus discutable de profiter de cette réforme pour modifier l'équilibre existant en matière de responsabilité civile au détriment des défendeurs. Par conséquent, l'avant-projet de loi procède à la fois à une utile codification des règles jurisprudentielles, et prend également le parti d'intégrer des nouveautés dans le Code civil.
Ainsi, ce projet de réforme est indispensable pour renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit, l'adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels, et assurer l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages.
En quoi l'article 1240 de l'avant-projet de réforme est-il déterminant ?
[...] En quoi l'article 1240 de l'avant-projet de réforme est-il déterminant ? L'article 1240 semble déterminant d'une part, car il affirme tout d'abord, une causalité collective en véritable principe du droit civil et prévoit d'autre part, une répartition de la charge finale de la réparation de façon originale (II). L'affirmation d'une causalité collective consacrée comme principe L'affirmation du principe de causalité collective découle de la présomption de culpabilité des différents membres du groupe et applique à celle-ci une application originale. La présomption de culpabilité des différents membres du groupe La responsabilité des différents membres du groupe est une création jurisprudentielle. [...]
[...] Article 1240 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile - En quoi cet article est-il déterminant ? Comme chaque fois que les techniques issues de la responsabilité civile peinent à s'adapter pour répondre à des nouveaux définis, il est bien évident qu'il a fallu élaborer un avant-projet de loi pour réformer celle-ci. L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par le garde des Sceaux, ne prend aucun parti sur la définition de la causalité et se borne à poser l'existence de la démonstration d'un lien de causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage, à en admettre la preuve par tout moyen et à régler la question des dommages causés en groupe. [...]
[...] L'affirmation d'une causalité collective consacrée comme principe dans l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile consacre également une répartition de la charge finale de la réparation originale (II). La répartition de la charge finale de la réparation originale En effet, cette répartition de la charge finale de la réparation est originale d'une part, car l'indemnisation des responsables va être proportionnée et d'autre part, l'avant-projet de réforme prévoit une limite et même une exception, en consacrant l'exonération de la réparation comme moyen de preuve. [...]
[...] En effet l'article dans sa globalité dresse un principe et une exception dans le même alinéa, en effet, l'expression « chacune en répond pour le tout » serait le principe et « sauf à démontrer qu'elle ne peut l'avoir causé » serait l'exception. Cette dernière expression renvoyant ainsi à une exception utilisée pour cela, la négation. L'article 1240, rassemble à la fois de la précision et de l'incertitude, il faudra alors suivre l'application que la jurisprudence ou les professionnels feront de l'article, et à une éventuelle nouvelle intervention du législateur pour remédier à certaines incohérences. [...]
[...] Par ailleurs, l'avant-projet prévoit d'utiliser l'indicatif, qui, en langage juridique, vaut un impératif. L'alinéa 2 consacre, contrairement à l'alinéa une certitude et une précision. Et semble par conséquent plus formel. Cette formalité dans la mise en œuvre de ce principe s'explique d'autre part, par le rapport dialectique entre la causalité juridique et la causalité scientifique. Un rapport dialectique entre causalité juridique et causalité scientifique Jusqu'à une époque très récente, les rapports entre les deux causalités ne posaient pas plus de problèmes. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
