Méthode du commentaire d'article
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Le commentaire d'article, pourquoi ? Source première du droit, la loi (au sens large) constitue la base de notre système juridique. Si nul n'est censé l'ignorer, il appartient aux juristes d'en comprendre le sens, d'en analyser les dispositions pour en relever les...
Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir d'appréciation du juge étatique en cas de convention d'arbitrage
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'article 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de l'arbitre en matière d'arbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout d'abord l'expression d'un principe affirmant l'hégémonie de l'arbitre en...
Commentaire de l'article 5 du Code civil - les limitations au pouvoir des juges
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Il s'agit donc d'une interdiction pour les juges. Ils ne peuvent statuer par une disposition générale et réglementaire sur les causes étudiées. Les termes « général » et « réglementaire » nous font tout de suite penser aux caractères des textes de droit objectif, et donc de loi. Cet...
Commentaire de l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité des lois
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps. La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la...
Commentaire de l'article 270 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
A l'issu du divorce les deux conjoints peuvent se trouver dans des situations matérielles très différentes or il n'est pas nécessairement équitable de laisser cette différence en l'état. L'aménagement de l'avenir des époux divorcés nécessite souvent l'attribution de...
Commentaire de l'article 544 du Code civil - publié le 17/12/2010
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Rapport nov. 2008 sur le droit des biens qui propose de simplifier et moderniser le droit des biens avec réécriture du livre II du cciv. Avec nouvelle définition du droit de propriété. L'article 544 évoque les principaux aspects de la théorie générale du droit de propriété. Ce texte a été...
Commentaire ; article 1315 du Code Civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La preuve est un élément juridique aussi important que le droit lui-même. Un adage traduira cela : « idem est non esse et non probati » C'est la même chose de ne pas avoir de droit que de ne pas pouvoir le prouver. L'article 1315 du Code Civil est situé dans le Livre III intitulé « Des...
Commentaire de l'article 1788 du Code Civil - publié le 06/12/2010
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'adage « res perit debitori » a vocation à s'appliquer aux contrats d'entreprise, l'entrepreneur supportant alors le risque financier de la perte de la chose.
Commentaire de l'article L132-1 du Code de la Consommation
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En droit français, les clauses abusives sont définies par l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article a été réé par Loi du 27 juillet 1993 qui traduit le caractère abusif de la clause comme étant un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière...
Commentaire de l'article 1131 du Code civil : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1131 est intégré dans un chapitre « les conditions essentielles de la validité des conventions ». La cause est une notion à laquelle le code civil fait référence (article 1131 à 1133) sans toutefois en donner définition. La cause est une condition de validité du contrat. Elle est...
Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil - publié le 11/10/2010
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Les révolutionnaires ont voulu encadrer les différents pouvoirs. Il y avait nécessité de modifier la conception de concentration des pouvoirs entre les mains du roi. Les révolutionnaires se sont inspirés des idées de Montesquieu afin de sédentariser un nouveau concept étatique basé sur la...
Portalis, "Discours préliminaire au Code civil", articles 9-10-11 et 14 : commentaire
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » proclamait Napoléon Bonaparte captif à Saint-Hélène. Lorsque le 30 ventôse de l'an XII...
Commentaire de l'alinéa 1 de l'article 1107 du Code civil relatif au contrat nommé et innomé
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Les rédacteurs de cet article ont puisé - comme l'ensemble du reste du Code civil - dans le droit romain. Ils ont notamment repris la nomenclature romaine dans l'article 1107. C'est pourquoi ils ont repris la distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés. Lorsque la...
Commentaire sur l'article 371-1 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La loi du 4 juin 1970 a modifié le titre IX du livre Ier du Code civil et a remplacé ce qu'on appelait "la puissance paternelle" par l'autorité parentale. "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" ; telle est la...
Commentaire de l'article 515-1 du Code Civil relatif au PACS
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de Droit Privé: L'article 515-1 du Code Civil, relatif au PACS (3 pages) Extrait: Il est vrai que le Pacs s'est rapproché du mariage. Ainsi, mariage et Pacs ont les mêmes effets en matière d'impôts (imposition commune), d'exonération des droits de...
Commentaire de l'article L.132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Cet article L.132-1 du Code de la consommation se trouve dans le Livre premier intitulé « Informations des consommateurs et formation des contrats », au Titre III, relatif aux « Conditions générales des contrats », dans le Chapitre II sur les « Clauses abusives », à l'intérieur de la Section...
Commentaire de l'article 1402 du Code civil relatif à la présomption d'acquêts
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Quatre vingt à quatre vingt dix pour cent des couples français sont mariés sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet, ce régime est applicable par défaut à tous les époux n'ayant pas passé de contrat de mariage, mais...
Commentaire de l'article 214 du Code civil relatif à la contribution aux charges du mariage
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Cet article règle la question de la contribution à la dette, plus précisément de la contribution aux charges du mariage. Cette notion est à distinguer de l'obligation à la dette, envisagée à l'article 220 du Code civil qui, elle, concerne non pas les rapports entre les époux, mais les...
Commentaire de l'article 2 du Code civil - publié le 10/11/2009
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Depuis la Révolution française, afin de préserver les droits et libertés de chacun, les sources de droit ne sont plus, en principe, rétroactives. Toutefois, si ce principe semble aujourd'hui clair, il fait encore souvent débat, notamment dans le cadre des lois dites de validation. Dès...
Commentaire de l'article 1387 du Code civil relatif à la liberté contractuelle en matière de contrat de mariage
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le contrat de mariage est une convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage, et le sort de ces biens à la dissolution. Sont envisagés les rapports entre époux et à l'égard des tiers, principalement au regard de la propriété et la gestion des...
Plan détaillé du Commentaire de l'article 112-3 du Code Civil
Commentaire d'article - 1 pages - Droit civil
Document: Deux plans détaillés Extrait: Problème juridique : Quelles solutions juridiques sont à apporter lorsque l'on ne retrouve pas le corps d'une personne physique et que rien ne permet de présumer son décès ? Plan: I) La définition de l'absence II) La constatation...
Commentaire de l'article 552 alinéa 2 du Code civil relatif à la propriété
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
De la propriété on retient qu'elle est un droit et qui plus est absolu, ce qui souligne la protection qui l'entoure. En effet, après l'abolition des privilèges tels que le droit de propriété réservé aux nobles et à l'époque de Napoléon Bonaparte, la classe sociale émergente...
Commentaire de l'article 1107 du Code civil relatif à la distinction entre le droit spécial des contrats et le régime général des obligations
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le contrat est selon l'article 1101 du Code civil, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On constate que le Code n'exige aucun formalisme quant à la forme des contrats,...
Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente - publié le 09/10/2009
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Cet article se réfère clairement aux obligations qui incombent au vendeur suite à la conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit ici de garantir les défauts de la chose qui pourrait se révéler à l'usage et qui la rendent impropre à sa destination. Cependant, à la lecture stricto sensu...
Code de la construction et de l'habitation, articles L.271-1 à L.271-3 : commentaire
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit commun des obligations, une fois le consentement exprimé, il ne peut pas y avoir de reprise unilatérale. Seul l'accord des parties peut reprendre le contrat. Le contrat est né d'un mutus consentus, il faut un mutus disensus pour le défaire. Par exception, une partie aura la...
Plan détaillé de commentaire sur l'article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
- Art. 1641 « qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine » : la jurisprudence parle d'impropriété à l'usage normal de la chose. Dans l'obligation de délivrance : auparavant, extension du domaine de l'obligation de délivrance, puisque plus favorable à...
L'article 220 du Code civil : commentaire
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En dépit du fait qu'elle se chargeait presque exclusivement des tâches ménagères et des actes de la vie quotidienne, la femme mariée a longtemps été considérée par la loi comme une incapable juridique. Ainsi, par le biais de la théorie du mandat tacite, la femme était censée avoir reçu mandat...
Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif à la solidarité des dettes ménagères des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
S'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage quelque soit le régime matrimonial...
Commentaire des articles 212 et 215 du Code civil relatifs aux devoirs des époux
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 212 dispose que « les époux se doivent mutuellement secours et assistance ». Ces deux devoirs sont parfois difficiles à distinguer, notamment lorsque les époux vivent séparés (très perceptible par exemple avec le versement de la pension alimentaire, qui, ressortissant du devoir de...
Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation de 4 pages Extrait: La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient un certain nombre de dispositions relatives au cautionnement qui sont introduites dans le titre IV du livre III du code de la...
