Commentaire de l'article 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Extraits

[...] Le préjudice évoqué peut être soit la naissance, soit la naissance handicapée. En effet, les auteurs ne s'accordent pas pour déterminer le préjudice en cause. Se pose dès lors la question de la légitimité du préjudice évoqué. Le préjudice pour être indemnisable doit avoir un caractère légitime c'est-à-dire que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt à légitime au succès ou au rejet d'une prétention »(article 31 NCPC). La Cour de cassation ne donne aucun élément permettant d'identifier celui-ci de manière claire et précise. [...]

[...] Elle entend d'abord cantonner cette action au seul remboursement, par les médecins fautifs, des charges supplémentaires, non couvertes par la Sécurité sociale, que le handicap de leur enfant occasionne aux parents Mais rien de concret n'est vraiment prévu par le texte pour améliorer ce type de prestations actuellement insuffisantes D'autre part, en écartant le droit des parents, pourtant admis par l'Assemblée nationale en première lecture, d'obtenir une indemnisation correspondant aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap - comme l'avait retenu le Conseil d'Etat dans un arrêt du 14 février 1997 (allouant aux parents une rente mensuelle de 5000 F jusqu'au décès de l'enfant ) - le législateur limite pratiquement le droit à réparation des parents au seul préjudice moral. Le préjudice économique, exclut ainsi« les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap car elles relèvent de la pétition de principe d'une solidarité nationale . supposée intégrale ? Il y aura sans doute, dans un avenir plus ou moins lointain, une amélioration des prestations et allocations aux handicapés de naissance. Pour autant on peut douter qu'elles couvrent l'intégralité des frais causés par la handicap. [...]

[...] Cela est critiquable, puisque l'enfant lorsqu'il pourra agir de son propre chef(deviendra majeur), rien ne l'empêcherait au regard du texte adopté de réclamer au médecin réparation de son propre préjudice. Il aurait fallu pour bloquer toute réparation du préjudice subit par l'enfant lui-même, ajouter qu'en cas d'erreur de diagnostic seuls les parents peuvent demander une réparation au médecin, et ce en réparation de leur seul préjudice Le préjudice des parents peut être la conséquence d'un défaut ou d'une erreur de diagnostic, celui-ci repose sur une absence d'information. [...]

[...] Elle opère ainsi une double déresponsabilisation du médecin, d'une part, en excluant toute réparation en l'absence de faute caractérisée, d'autre part, en limitant l'étendue de la réparation en présence d'une telle faute. En second lieu, la collectivisation des charges du handicap semble peu compatible avec le droit au juge prôné par la Convention européenne des droits de l'homme . Le Conseil d'Etat a pourtant émis un avis contraire. Saisie suite à un autre arrêt de la même instance , la Cour européenne aura à statuer sur une conformité dont il est fortement permis de douter. [...]

[...] civ.), et les assister pendant toute leur vie si besoin est.et en instituant un mécanisme de compensation forfaitaire des charges découlant du handicap ne répondant pas à l'obligation de réparation intégrale, a porté une atteinte disproportionnée aux créances en réparation que les parents d'un enfant, né porteur d'un handicap non décelé avant sa naissance par suite d'une faute, pouvaient légitimement espérer détenir sur la personne responsable avant l'entrée en vigueur de cette loi. Cette limitation au seul dommage moral est critiquable. En premier lieu, elle va à l'encontre du principe constitutionnel de réparation intégrale . Certes, il peut être reproché au Conseil d'Etat d'avoir indemnisé au-delà du préjudice personnel des parents . [...]