Le juge comme le garant du principe de la contradiction - Commentaire de l'article 16 du Code de procédure civile

Extraits

[...] D'autre part, lorsque l'absence de communication réciproque résulte de l'inertie procédurale des parties, le code de procédure civile veille à ce que l'instance ne soit pas paralysée. Le juge constate alors le non-respect de la contradiction par les parties et en tire les conséquences. Par exemple, si l'une des parties n'accomplit pas les actes de procédure dans le délai imparti, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le respect de la contradiction imposé au juge Le juge doit faire observer la contradiction, mais l'alinéa 1 de l'article 16 ajoute qu'il doit également  l'observer lui-même  . [...]

[...] Le principe de la contradiction se trouve donc codifié aux articles 14 à 17 du Code de procédure civile. On le retrouve dans le Livre Ier dispositions communes à toutes les juridictions , dans le Titre Ier des dispositions liminaires , dans le Chapitre Ier[ ] les principes directeurs du procès , et enfin dans la Section VI : la contradiction . Ce principe comporte deux aspects, le premier pose le droit pour chaque partie d'être entendue ou appelée. En effet, toute personne doit être informée clairement et régulièrement de l'existence d'une action en justice à son encontre, car  nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée  (article 14). [...]

[...] En vertu de l'article 16 alinéa  le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction  . Il doit donc veiller à ce que les parties respectent scrupuleusement leurs obligations et s'assurer qu'elles ont bien signifié leurs conclusions et transmis leurs pièces à l'adversaire. Si la communication n'est pas faite spontanément, il incombe au juge d'enjoindre à l'adversaire de l'effectuer. Le juge peut alors ordonner sous peine d'astreinte la communication. Les sanctions judiciaires du devoir de communication La sanction générale est l'éviction des éléments non soumis à la contradiction. [...]

[...] Les limites au principe de soumission du juge à la contradiction Malgré la rédaction de l'article 16,  en toutes circonstances  , certaines initiatives du juge continuent aujourd'hui d'échapper à la contradiction des parties. La Cour de cassation considère que le juge ne relève pas d'office un moyen de droit lorsqu'il retient la règle de droit applicable au litige alors que les parties n'ont pas donné de fondement juridique à leurs prétentions. Aussi, lorsque le juge vérifie si les conditions d'applications de la règle de droit invoquée par les parties sont réunies, il n'a pas à respecter la contradiction. [...]

[...] Le juge comme le garant du principe de la contradiction - Commentaire de l'article 16 du Code de procédure civile  Le principe du contradictoire est la garantie nécessaire d'une bonne justice. C'est lui qui caractérise le procès juridictionnel du point de vue formel  , Henri Vizioz. Le principe de la contradiction, exprimé par l'adage audi et alteram partem (écoute l'autre partie), est un principe naturel de l'instance en vertu duquel toute personne doit être informée de l'existence d'une instance engagée contre elle et doit être en mesure de discuter les prétentions, les arguments, et les preuves de son adversaire. [...]