[...] l'article 2284 implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et ses créanciers. Ici, nous avons surtout affaire à la notion de gage général des créanciers. Mais, en quoi consiste-t-il ? Sur quoi peut-il porter, sur tout le patrimoine ? Sur seulement une partie du patrimoine ? Et d'ailleurs, qu'est-ce que le patrimoine dans ce cas ?
Dans un premier temps, nous verrons que le patrimoine peut être conçu comme l'émanation de la personnalité de son titulaire (I) puis nous verrons l'affirmation du gage général des créanciers ici fait par l'article 2284 du Code civil (II) (...)
[...] Par exemple, dans le cadre Page 4 sur 7 Commentaire de l'article 2284 (ex 2092) du Code civil. de l'achat d'une maison d'une valeur de X euros, la personne ayant contracté un emprunt à sa banque aura un passif de X moins la somme déjà remboursée. Actif et passif sont liés entre eux par ce que l'on appelle la corrélation actif-passif ici affirmée à l'article 2284 du Code civil. En effet, l'obligation évoquée dans l'article 2284 évoque une dette volontairement contractée et il est précisé que la personne“ est tenue de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers” ; biens représentants l'actif. [...]
[...] L'article 2284 du Code civil dispose que l'engagement porte sur tous [les] biens mobiliers et immobiliers” du débiteur. Ceci montre encore une fois que le gage général est extrêmement large. En effet, les biens mobiliers et immobiliers englobent tous les biens dans le droit français en vertu de l'article 516 du Code Civil : “tous les biens sont meubles ou immeubles”. De la sorte, le gage général des créanciers englobe tous les biens que ce soit au niveau de leur nature mais aussi de leur existence (biens à venir). [...]
[...] De même, en cas de vente ensuite de cette voiture, la voiture sort du patrimoine pour y être remplacée par une somme d'argent. On parle dans ce cas de la subrogation réelle. De plus, Page 5 sur 7 Commentaire de l'article 2284 (ex 2092) du Code civil. comme précisé ultérieurement, le passif et l'actif évoluent au cours du temps. Lorsque le titulaire d'un patrimoine va acquérir un bien, ce dernier va rentrer dans l'actif de son patrimoine. Au contraire, une dette va rejoindre le côté passif. Au cours du temps, le titulaire d'un patrimoine va voir ces deux facettes du patrimoine changer. [...]
[...] Commentaire de l'article 2284 (ex 2092) du Code civil. Sujet : commentaire de l'article 2284 du Code civil. L'article 2284 du Code Civil dispose que Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir”. Cet article, autrefois article 2092, fut promulgué par l'ordonnance numéro 2006-346 du 23 mars 2006 et publié au Journal officiel le 24 mars 2006 prenant ainsi effet dès le 25 mars 2006. Le Code civil, publié pour la première fois en 1804 est considéré comme la base du droit en France notamment pour le droit privé dont il est le tronc commun. [...]
[...] Ceci nous montre deux choses : la corrélation actif-passif ainsi que le gage général des créanciers tel que défini à l'article 2285 du Code civil : biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers”. En effet, le débiteur peut se voir saisir tout son actif sans aucune limitation dans ce cas afin de payer son créancier. Par exemple dans le cadre d'une succession, si la succession comporte plus de passif que tout l'actif du successeur, ce dernier sera quand même redevable de tout le passif restant une fois tout son actif utilisé pour payer ses créanciers. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
