Commentaire comparé des articles 1102 et 1110 du Code civil

Extraits

[...] Cette limite ne touche qu'un aspect de la liberté contractuelle, celle de la détermination du contenu, posée par l'article 1102 du Code civil. Cependant, un autre article du Code civil pose lui aussi une limite à cet aspect, pour des raisons différentes. B. Le contrat d'adhésion, un contrat sans négociation L'article 1110 du Code civil énonce que « Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ». Il est clair que la négociation, un aspect de la liberté contractuelle, est mise de côté par cette définition du contrat d'adhésion. [...]

[...] Le principe de liberté contractuelle dans le Code civil . Le principe fondamental de la liberté contractuelle est posé par l'article 1102 du Code civil dont le reflet n'est autre que le contrat gré à gré A. La liberté contractuelle, principe fondamental L'article 1102 du Code civil définit la liberté contractuelle comme la liberté de « contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat ». De cette liberté en découle d'autres, tel que le choix de la forme du contrat ou de le négocier entre les deux parties. [...]

[...] Pour le juriste Raymond Saleilles, le contrat d'adhésion représente « l'inégalité des contractants se traduisant par une absence de discussion préalable et regroupe toutes les hypothèses où les conditions et le contenu du contrat sont préformés, prérédigés et ne peuvent plus être modifiés ». Il dénie la nature contractuelle du contrat d'adhésion au vu de l'absence de négociation notamment. D'autres l'estiment nécessaire, au vu de la rapidité de la conclusion de certains contrats. Ainsi la doctrine apparaît divisée sur cette question du contrat d'adhésion. [...]

[...] Cette définition du contrat gré à gré satisfait donc spécifiquement un aspect de la liberté contractuelle, la négociation, puisqu'elle constitue sa principale caractéristique. Cependant, ce contenu déterminé par les parties au contrat reste encadré par la loi. II . limité par le législateur La liberté contractuelle est encadrée à plusieurs égards. Notamment, elle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public mais pas seulement puisque cette liberté est limitée par un certain type de contrat, le contrat d'adhésion A. [...]

[...] Commentaire comparé des articles 1102 et 1110 du Code civil « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. » (Article 1102 du Code civil.) « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. » (Article 1110 du Code civil.) Ces articles se trouvent dans le livre troisième du Code civil, sur les « différentes manières dont on acquiert la propriété », au sein du troisième titre nommé « des sources d'obligation », dans le sous-titre premier qui traite des contrats. [...]