Commentaire de l'article 2284 du Code civil, article 2285 du Code civil, droit de gage général, ordonnance du 23 mars 2006, créanciers chirographaires, débiteur, article L112-2 du Code des procédures civiles, cause légitime de préférence
Un débiteur qui n'a pas exécuté ses obligations peut en être contraint par son créancier. En effet, un mécanisme est prévu pour permettre au créancier de faire exécuter les créances détenues par son débiteur. C'est notamment ce que prévoit l'article 2284 du Code civil qui dispose que "quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir." Les biens du débiteur doivent donc répondre de sa dette. L'article parle des biens du débiteur, mais pas de son patrimoine puisqu'il désigne les biens meubles et immeubles et non le passif. L'article 2285 précise le régime du droit de gage général en prévoyant que "Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence".
[...] Ce double patrimoine sert à limiter les risques de son activité sur sa vie personnelle. Ainsi, si une créance née à l'occasion de son activité professionnelle, son débiteur ne pourra saisir que les biens qui se trouvent dans le patrimoine de sa société. Ce procédé est notamment prévu à l'article L. 526-1 du code du commerce. Il réduit considérablement le patrimoine saisissable et donc les chances du créancier chirographaire d'être payées. Pour éviter tous les risques évoqués ci-dessus (patrimoine vide, bien insaisissable . [...]
[...] Ce dernier peut être titulaire de biens. Dans ce cas, le créancier impayé peut solliciter l'exécution forcée de ce paiement en faisait saisir des actifs du patrimoine du débiteur. Les saisies constituent l'expression du droit de gage général. Tous les créanciers bénéficient de ce droit. Néanmoins, seuls les créanciers qui auront sollicité cette saisie pourront en bénéficier. Si plusieurs créanciers ont demandé la saisie d'un même débiteur, ce seront néanmoins les créanciers qui bénéficient d'une sûreté ou d'une garantie qui seront prioritaires. [...]
[...] Il impose donc l'égalité des créanciers chirographaires Néanmoins, par de multiples procédés, l'égalité des créanciers chirographaires peut-être rompue A. Les biens du débiteur : le gage commun des créanciers L'article 2285 du Code civil prévoit que les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers. Si le débiteur ne s'est pas libéré de son obligation de quelque façon que ce soit (paiement, compensation, remise de dette . son créancier pourra saisir ses biens, à charge pour lui de les revendre ou de les garder. [...]
[...] Les créanciers sont également égaux lorsque l'un d'eux exerce une action oblique. Cette action est exercée lorsqu'un débiteur a négligé son patrimoine en restant inactif. Elle permet à n'importe lequel de ses créanciers de se substituer à son débiteur pour exercer les droits et actions qu'il refuserait d'exercer lui-même. Le patrimoine du débiteur sera alors reconstitué et tous les créanciers pourront exercer leur droit de gage général. L'égalité des créanciers doit cependant être relativisée, car elle peut facilement être rompue lorsque les créanciers sont mis en concurrence. [...]
[...] L'article 2284 prévoit une indifférence quant aux biens puisqu'il dispose que le débiteur est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers. Cet article désigne également les biens « présents et à venir », cela implique que le droit de gage général s'exerce sur tous les biens que le débiteur posséderait au moment où le créancier souhaite le mettre en œuvre. Ainsi, même si le débiteur ne possède rien au moment où la créance naît, son créancier pourra, à l'avenir, exercer son droit de gage général sur tous les biens qu'il aura acquis entre temps. [...]
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