Articles 2244 à 2247 du Code civil, article 6 de la CEDH, contentieux, délai de prescription, délai de forclusion, ordre public, cohéritiers, nullité relative, débiteur principal, interpellation
Il convient de rappeler que le droit d'accès à un juge a pour fondement l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dans deux matières : la matière pénale dont l'étendue est déterminée par les critères des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Engels contre Pays-Bas, 8 juin 1976, qui sont au nombre de 3 ; le premier est la qualification en droit interne, le second est la nature de l'infraction, le 3e est la sanction et Bendenoun contre France du 24 février 1994. Il y a 4 critères alternatifs à Engel, le premier est l'applicabilité à tous les citoyens en tant que contribuable, le second critère est la finalité punitive, le troisième critère est le caractère général de la norme, enfin, le dernier critère est l'ampleur de la sanction ; la matière civile, dans laquelle on retrouve le contentieux relatif à notre Code civil qui dans le cadre du commentaire qui nous intéresse.
[...] Cette liste d'actes que pose l'article 2244 du Code civil met un bien du débiteur sous main de justice en attendant une décision de justice. L'on peut remarquer que le législateur se place sur le terrain de l'effectivité, en venant interrompre la prescription, on vient protéger le droit d'agir du requérant qui demande une mesure conservatoire, s'il obtient cet acte, car sa prétention semble bien-fondé, il pourra agir pour obtenir sa créance. Cette section ne parle pas seulement des actes interruptifs de la prescription, l'article 2245 du Code civil parle des cas d'interruption de la prescription par interpellation. [...]
[...] Cette personne a une spécificité, c'est que dans le classement des débiteurs, cette personne est au premier rang. Cela peut-être pour deux choses : la première est le remboursement d'une dette, dans ce cas le débiteur est titulaire d'une créance pécuniaire à l'égard du créancier, la deuxième chose est une charge due à un créancier, il s'agit d'une prestation due par le débiteur au créancier. L'article 2246 du Code civil prévoit 2 cas d'interruption qui peuvent être le fait du débiteur principal : le premier cas concerne le fait que le débiteur fasse l'objet d'une interpellation, on peut penser que cette hypothèse renvoie au cas où un créancier demande au juge une sommation de payer la créance que doit le débiteur. [...]
[...] L'arrêt Golder contre Royaume-Uni, du 21 février 1975 qui consacre le droit d'accès à un juge sur le fondement de l'article c'est-à-dire que le justiciable a le droit d'avoir à faire entendre ces prétentions. Ce droit d'accès à un tribunal est limité, il s'agit d'un droit relatif c'est-à-dire que ce droit connaît des limitations, on oppose les droits relatifs aux droits absolus qui ne connaissent aucune limite. Il y a plusieurs types de limites à l'intérêt à agir. S'il faut en dresser une typologie, on pourrait classer ces limites en 3 catégories. [...]
[...] Dans ce cas, l'effet interruptif de la prescription ne concerne que la part dont cet héritier est tenu à l'égard des autres codébiteurs. Le 3e alinéa du présent article prévoit que pour que l'effet interruptif de la prescription soit total, à l'égard des autres codébiteurs, il faut 2 conditions alternatives, la première est une interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, la seconde est la reconnaissance de tous ces héritiers. Il a été jusqu'ici des actes interruptifs de la prescription et des cas d'interruption de la prescription par interpellation, il convient maintenant dans cette seconde partie de s'intéresser au cas d'interruption de la prescription du fait du débiteur principal et de la prescription comme moyen de nullité relative. [...]
[...] Il s'agit d'une sommation faite par le juge au débiteur de payer la créance objet du litige. L'alinéa 1 de l'article 2245 du Code civil prévoit des hypothèses ou l'interpellation faite à un des débiteurs solidaires interrompt la prescription contre les autres ce qui inclut les héritiers, il y a 3 hypothèses, si l'interpellation concerne une action en justice (1ère hypothèse), si l'interpellation concerne un acte d'exécution forcée (2e hypothèse), enfin la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (3e hypothèse). [...]
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