Commentaire des articles 1142 et 1143 du Code civil - Quels sont les contours de la violence en tant que vice du consentement ?

Extraits

[...] Commentaire des articles 1142 et 1143 du Code civil - Quels sont les contours de la violence en tant que vice du consentement ? La validité d'un contrat nécessite la réunion de différentes conditions : l'existence d'un consentement entre les parties, la capacité de contracter ainsi que la présence d'un contenu licite, mais aussi certain. Certains éléments peuvent toutefois venir vicier le consentement : il s'agit de l'erreur, du dol et de la violence. Il est plus précisément question de la violence à partir de l'article 1140 du Code civil. [...]

[...] Les parties laissent donc leur sort entre les mains des juges. Enfin, il doit y avoir un abus du cocontractant. Là encore, il faut attendre la jurisprudence pour mieux appréhender la loi. La violence est plus vaste que la seule violence de l'état de dépendance. La violence et son large cadre La violence est largement appréhendée et peut causer la nullité Les parties et les tiers potentiellement à l'origine de violence Un contrat est conclu entre deux ou plusieurs parties, des cocontractants. [...]

[...] Les réformes, bien que devant respecter un certain conservatisme pour protéger la sécurité juridique, sont utiles puisqu'elles font évoluer le droit et les différents litiges qui peuvent survenir. Le droit s'adapte. La mise en place de cette nouvelle forme de violence fait naitre certaines conditions. Les conditions de cette violence sui generis La première condition posée par le texte est l'état de dépendance du cocontractant. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que cette dépendance ne s'entendait pas uniquement d'un point de vue économique. Le texte n'est toutefois pas assez préciser pour pouvoir déterminer le champ d'application de la loi. [...]

[...] La nullité La violence entraine donc la nullité du contrat. Cela semble logique puisque le consentement a été vicié. En effet, le cocontractant a peut-être subi une certaine pression pour conclure le contrat en tant que tel ou pour en accepter certains des termes. La nullité du contrat entraine une annulation rétroactive des actes ou du contrat. Les parties sont placées dans la même situation que celle dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Il n'y a plus d'obligation réciproque entre les parties. [...]