Cet article abroge expressément et en un bloc l'ancien Droit hérité de l'ancien régime, jugé trop disparate et pas assez effectif. D'un autre côté cependant, il n'abroge pas le Droit révolutionnaire qui subsiste, ses dispositions n'étant pas contraires au Code Civil. L'opinion politique de l'époque, adhérant à ces penchants révolutionnaires a donc été favorable à la mise en application effective de cet article qui constituait véritablement une garantie d'ordre juridique grâce à la loi. Par ailleurs, cet article n'a pas seulement eu pour conséquence d'uniformiser les règles mais il a aussi unifié les pratiques. Cette disposition a également renforcé l'assise du pouvoir judiciaire jusqu'à aujourd'hui
[...] Commentaire. Article 7 de la loi du 30 Ventose de l'An XII Introduction La loi du 30 ventôse de l'an XII (21 mars 1804) réunit en un Code Civil des Français les 36 titres du code rédigé par Bigot de Préameneu, Maleville, Tronchet et Portalis. Cette loi contient une disposition capitale, l'article 7 ; A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code. [...]
[...] Ses caractères La toute puissance de la loi vient du fait de son caractère général, abstrait et permanent. Elle englobe donc toutes les autres normes qui cessent d'avoir force de loi générale. De ce fait elle s'approprie les matières que régissaient les usages avant sa promulgation (II,B.) Domaine d'application de la loi Un large champ d'action Si toutes les normes de nature non législatives cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent code c'est que la Loi promulguée prévaut dans tous les domaines dans lesquels les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts les règlements s'appliquaient auparavant, c'est à dire tout le Droit Civil (ex ; rapports entre les personnes, droit de la famille ) Les implications L'article 7 de la loi du 21 mars 1804 restant muet sur les domaines où la loi n'intervient pas ou très peu (contrats et rapports entre professionnels) a aussi des conséquences implicites à savoir la persistance des usages dans ces domaines. [...]
[...] Il faudra s'attarder sur le contenu de la règle avant de voir son domaine d'application (II.) I. La règle L'objectif principal de la règle est d'unifier les règles de Droit mais elle s'attarde aussi sur les conséquences de l'effectivité de la règle de Droit créée par le législateur Rupture avec la diversité des règles de Droit Volonté générale L'article met un terme à l'existence sur le territoire français des usages qui existaient sous l'Ancien Régime. Refus de l'ordre juridique antérieur Les lois romaines qui réglementaient les litiges en matière des contrats et des obligations, les ordonnances qui avaient une valeur de loi et les coutumes ne sont plus applicables dans les domaines réservés à la loi. [...]
[...] L'effectivité d'une loi lui confère une force exécutoire. Par cet article, l'autorité publique qui a convenu que les lois du Code Civil prévalaient sur tous les domaines du Droit Civil, a les moyens de faire imposer l'ordre juridique nouveau et pour cela elle peut avoir recours à la sanction appelée sanction étatique. Si l'article met en avant la force de la loi devant toutes les autres normes et devant celles qui l'ont précédée, il est nécessaire qu'il lui confère aussi les moyens d'assurer cette prééminence. [...]
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