Commentaire de l'article 552 alinéa 2 du Code civil relatif à la propriété

Extraits

[...] Commentaire de l'article 552 alinéa 2 du Code Civil : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous De la propriété on retient qu'elle est un droit et qui plus est absolu, ce qui souligne la protection qui l'entoure. En effet, après l'abolition des privilèges tels que le droit de propriété réservé aux nobles et à l'époque de Napoléon Bonaparte, la classe sociale émergente qu'est la bourgeoisie craint de voir sa toute récente propriété lui être arrachée. [...]

[...] De plus, le sol et le sous sol peuvent faire l'objet d'un détachement, c'est à dire que les dispositions de l'article 552 ne font pas obstacle à ce qu'un dessous du sol puisse être détaché du sol ou du reste du sous sol par fraction qui forment à leur tour une chose distincte et susceptible d'appropriation. Dans le code du patrimoine, on observe aussi une sorte d'entorse au caractère absolue de la propriété énoncé notamment par l'article 552. En effet l'article L 523-14 du Code du Patrimoine dispose par exemple, que la propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive est partagé à part égales entre l'Etat et le propriétaire du terrain. [...]

[...] Autrement dit, en l'espèce, la propriétaire du sol est privé d'une parti de son droit de propriété, et notamment du fructus ; ainsi l'article 552 ne protège pas réellement le droit de propriété puisque l'Etat réquisitionne la moitié du fructus, voire la totalité si le propriétaire ne réclame pas son du. Dans ce même code on peut voir une autre entorse au principe posé à l'article 552. EN effet l'article L 531-1 dispose : Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l'effet de recherche pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation. [...]

[...] - soit de récupérer les constructions, plantations et ouvrages empiétant sur son terrain, puisqu'ils sont, au terme de l'article 553 du Code Civil, considérées comme fait par le propriétaire à ses frais et lui appartenant, sauf preuve contraire. Concernant les eaux jaillissant du sol, l'article 552, combiné au 642 qui dispose celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage fait que le propriétaire a le droit de capter sur son fonds les eaux d'une source qui y prend naissance, les eaux sont alors introduites dans la propriété du sol par accession puisqu'elles y sont incorporé naturellement. [...]

[...] Tout d'abord il est nécessaire de cerner de quel type de propriété il est fait question puis d'étudier les droits qui en découlent. I / La propriété du sol . A La propriété La propriété, l'un des concepts les plus importants de notre droit, fut défini par le Doyen Carbonnier comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements c'est un droit, selon la conception de Ripper, absolu et au service de mes intérêts. [...]