L'article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le contexte historique de la rupture avec l'Ancien Régime cette définition demeure le support du droit des biens, en dépit de l'évolution considérable de ce droit, depuis le Code civil. La définition légale souligne l'étendue du droit de propriété, la plénitude de son contenu. La propriété réunit toutes les prérogatives qu'il est concevable d'exercer sur une chose. Ce sont ses attributs dont l'association lui donne son essence. Mais quels sont les pouvoirs conférés au propriétaire en vertu de cet article ? (I). L'article 544 met aussi l'accent sur la force, sur l'efficacité de la propriété. Son caractère absolu donne au titulaire de ce droit une position particulièrement stable et puissante. Mais en quoi le droit de propriété est il absolu ? Et quelles en sont les limites ? (II).
La propriété que l'article 544 du Code civil définit est l'ensemble des pouvoirs qu'elle donne à son titulaire, sous réserve des restrictions qui peuvent lui être apportées...
[...] La propriété réunit toutes les prérogatives qu'il est concevable d'exercer sur une chose. Ce sont ses attributs dont l'association lui donne son essence. Mais quels sont les pouvoirs conférés au propriétaire en vertu de cet article ? L'article 544 met aussi l'accent sur la force, sur l'efficacité de la propriété. Son caractère absolu donne au titulaire de ce droit une position particulièrement stable et puissante. Mais en quoi le droit de propriété est il absolu ? Et quelles en sont les limites ? (II). [...]
[...] C'est la propriété utile que Code civil proclame absolue, celle déliée du domaine éminent. D'autre part, la Révolution a nationalisé les propriétés de l'Eglise et des immigré et elle les a vendues comme biens nationaux. De la matière la plus absolue signifiait pour les acquéreurs des biens nationaux sans être inquiétés, et l'article 544 devait être leur titre contre les revendications des anciens propriétaires. 2-L'absolutisme en droit contemporain. Aujourd'hui on insiste plus souvent sur le caractère relatif du droit de propriété que sur son absolutisme. [...]
[...] La jurisprudence a même parfois poussé la théorie à l'extrême en retenant la responsabilité d'un propriétaire dont la clôture dépassée de 0,5 centimètre sur le terrain de son voisin (Cass. Civ 3ème mars 2002). Cette responsabilité du propriétaire envers le voisinage vient indéniablement limiter le caractère absolu de son droit. Malgré cet affaiblissement de l'absolutisme la formule légale conserve une portée. La propriété a vocation à être reconnue comme une liberté. L'article 544 permet, au moins, d'ériger en principe d'interprétation que tout ce qui n'est pas défendu est autorisé. La liberté est le principe et les restrictions l'exception. [...]
[...] Autrement dit, la liberté est le principe et les restrictions au droit de propriété ne sont, quels que soient leur nombre et leur importance, que des exceptions, si bien qu'elles doivent être interprétées strictement. Le propriétaire peut faire tous les actes matériels et juridiques qui ne lui sont pas spécialement interdits. Les limites légales de cet absolutisme. La plénitude du droit de propriété rencontre un certain nombre de limites légales et jurisprudentielles qui viennent atténuer son caractère absolu. 1-La lettre du texte. Pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements Le mot pourvu annonce des restrictions et même, semble-t-il, des conditions au droit de propriété. [...]
[...] La jouissance inclut ainsi un pouvoir de choix. Quand un bien est mis en valeur, la jouissance consiste dans le droit de percevoir les fruits de toutes sortes que produit cette chose. En second lieu, le droit de jouissance emporte le droit de conserver ou de consommer les fruits perçus, qu'il s'agisse d'un acte matériel de consommation ou d'un acte juridique d'aliénation. Droit de libre disposition des revenus, la jouissance est pourvue d'une dispense de compte. On rattache également au droit de jouissance de la chose la faculté qu'a le propriétaire de tirer profit de l'image de son propre bien. [...]
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