Le principe qui se résume par l'adage : « Le juge de l'action est le juge de l'exception » peut être désigné comme le principe de l'extension légale de compétence. Il est régi par les articles 49 à 52 du NPC.
Le principe de l'extension de compétence posé par ces articles permet à la fois de simplifier et de rationaliser la procédure. Il simplifie la procédure car il permet aux parties de soumettre leur entier litige à la même juridiction plutôt qu'à plusieurs. Il rationalise ensuite la procédure car il permet au juge saisi de connaître de l'ensemble des demandes et défenses d'une même affaire, ce qui lui permet d'avoir une vision globale de celle-ci. On évite ainsi que des décisions incompatibles soient rendues sur des questions connexes. Pour autant, on assiste depuis le milieu du XXe siècle, à un phénomène qui répond à d'autres problèmes, mais qui semble difficilement conciliable avec le principe de l'extension de compétence du juge. Il s'agit de la spécialisation des juges. En effet, on assiste à une multiplication des spécialisations des juges au sein des juridictions, mais également et surtout à une multiplication des juges spécialisés, c'est-à-dire des juges uniques. Cette spécialisation est en toute logique accompagnée d'une exclusivité de la compétence de ces juges. Dès lors, les compétences exclusives se multipliant, le principe de l'extension de compétence trouve de moins en moins à s'appliquer. Est-ce dire pour autant que la bonne justice et la bonne administration de la justice sont amoindries par ce phénomène ? Rien n'est moins sûr. En effet, la spécialisation des juges répond à une nécessité de perfectionnement de leur compétence pour augmenter la qualité des décisions rendues. Tout est alors une question de mesure. Le principe de l'extension de compétence paraît, tout comme la spécialisation des juges qui vient en limiter la portée, nécessaire.
Les objectifs de bonne justice et de bonne administration de la justice ne pourront donc être atteints que si le principe de l'extension de compétence est maintenu (I), et que les limites de son application sont contenues (II).
[...] C'est le sens des articles 49 et suivants du NCPC et de l'adage Le juge de l'action est le juge de l'exception B. L'extension de la compétence L'extension légale de compétence est prévue par les articles 49 à 52 du NCPC. Ainsi, la compétence du juge est-elle étendue aux demandes à tous les moyens de défense et aux demandes incidentes. Dans le premier cas, il s'agit des moyens de défense au fond, mais également des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir. [...]
[...] La compétence exclusive apparaît donc comme une limite normale de l'extension de compétence. De fait, lorsque le défendeur soulève un moyen de défense, ou une partie, une demande incidente qui relève de la compétence exclusive d'un autre juge que celui qui est saisi de la demande principale, ce dernier doit surseoir à statuer et poser une question préjudicielle. L'instance ne reprend alors devant lui que lorsque le juge exclusivement compétent qui a été saisi de la question préjudicielle a statué. [...]
[...] La compétence d'attribution d'une juridiction d'exception ne peut être étendue, sauf lorsque sa compétence est déterminée par le montant de la demande (article 38). Ainsi, la compétence du TI est-elle étendue aux demandes reconventionnelles dont le montant dépasse 10000€. L'extension de compétence, qui permet de simplifier et de rationaliser la procédure trouve une application nature le devant la juridiction de droit commun (TGI). Il apparaît alors de bonne administration de la justice et la bonne justice passe par une extension de compétence dans certains cas. [...]
[...] Il peut exister des demandes accessoires et des moyens de défense qui ne relèvent pas de la compétence du juge saisi de la demande principale. Faut-il alors que les parties saisissent le juge compétent pour trancher ces demandes accessoires ou ces moyens de défense ? Si tel était systématiquement le cas, la procédure s'en trouverait dans une majorité de litiges dramatiquement ralentie, en raison d'une multiplication des sursis à statuer. Aussi, le litige s'en trouverait-il morcelé, ce qui ne permettrait pas de rendre une décision éclairée, et ce qui risquerait de mettre le juge face à des décisions de justice incompatibles. [...]
[...] qu'a connues le siècle dernier. Pour rendre une bonne décision, les juges ont besoin de comprendre les problèmes posés par le litige, ce qui nécessite dans certains domaines une spécialisation. Ensuite, l‘explosion du nombre de litige soumis aux juridictions non suivies, faute de budget, d'une augmentation du nombre des juges, a conduit le législateur à spécialiser les juges pour permettre un traitement plus rapide des litiges et lutter contre une lenteur de la justice toujours plus importante et de plus en plus condamnée par la CEDH, au titre de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au procès équitable. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
