Article 2 du Code civil, nul n'est censé ignorer la loi, système de justice, effet rétroactif, loi, action illégale, application de la loi, loi nouvelle, nouvelle loi, non-rétroactivité des lois pénales
Selon un adage bien connu, « nul n'est censé ignorer la loi? , en ce que le système de justice requiert des citoyens de connaître la loi, même si en pratique cela se traduit par le fait que quiconque ne peut se défendre d'une action illégale en plaidant qu'il ignorait la loi.
Or la loi n'est pas perpétuelle et le droit est amené à constamment évoluer, d'où l'importance de s'informer continuellement, dans la mesure où le droit se décompose en une multitude de lois qui se succèdent dans le temps. Et en toute logique, les lois ayant un caractère obligatoire, général et impersonnel ne doivent pas avoir d'effet rétroactif, comme énoncé par ce deuxième article du Code civil.
[...] Concernant les lois d'interprétation, celles-ci sont considérées comme venant s'intégrer à la loi ancienne qu'elle interprète et doit donc de droit rétroagir jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de la loi ancienne. Le Conseil Constitutionnel possède ainsi un pouvoir de contrôle quant à la suffisance d'un intérêt général qui justifierait un tel caractère de rétroactivité de la loi. Quant à l'échelle européenne, le premier protocole de la Convention européenne des droits de l'homme limite la rétroactivité pour les lois civiles. Par ailleurs en matière pénale, la Convention européenne des droits de l'homme mentionne la rétroactivité des lois en son septième article. [...]
[...] Le principe de l'application immédiate de la loi s'explique par la volonté législative d'assurer l'unité des situations juridiques afin qu'elle profite idéalement uniformément à tous les citoyens. Mais face aux éventuels conflits de lois dans le temps, le Doyen Paul Roubier a pu s'intéresser à l'application de la loi dans le temps en droit français et a par ailleurs distingué les situations juridiques des effets de ces dites situations juridiques. Le Professeur de droit a ainsi développé la théorie de l'effet immédiat selon laquelle une situation juridique donnée accompagnée de ses effets juridiques devait impérativement demeurer sous l'emprise de la loi ancienne en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi, et en l'occurrence de la loi nouvellement entrée en vigueur. [...]
[...] Ainsi, le législateur est doublement tenu de respecter le principe de non- rétroactivité tant par le Préambule de la Constitution de 1958 que dans le septième article de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, la nouvelle loi pénale de fond plus sévère ne peut pas s'appliquer à une infraction commise sous l'empire d'une loi ancienne et qui n'a pas encore été déjà jugée. Plus précisément, la seule condition tient à ce que la décision n'ait pas définitivement acquis l'autorité de la chose jugée. [...]
[...] Il s'agit ici d'une règle visant avant tout à la protection de la liberté individuelle, en ce que tout citoyen doit pouvoir être parfaitement éclairé sur le caractère licite ou illicite de l'acte litigieux et de ses conséquences prévues par la loi. En effet, le justiciable doit être puni selon la loi qu'il connaît, soit celle en vigueur et non selon une loi qu'il ignore de droit. En tout état de cause, ce principe est principalement tiré du droit pénal et de la fonction préventive de la loi pénale, en ce qu'elle vise à avertir clairement et précisément le délinquant des conséquences de l'acte répréhensible. [...]
[...] L'effet immédiat de la loi nouvelle En vertu de l'article 2 du Code civil qui revêt une importance particulière, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Selon ce principe, la loi se doit de régir les situations en cours de constitution ou d'extinction, mais non déjà éteintes, en ce qu'il ne peut y avoir de rétroactivité admise. Dit autrement encore, une loi ne peut s'appliquer à des situations juridiques constituées antérieurement à sa mise en vigueur, ainsi qu'aux effets découlant de cette action, mais la loi doit s'appliquer aux situations nées postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. [...]
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