« La loi n'a pas tous les droits », dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d'être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L'article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article bien qu'il ne soit pas constitutionnel est un acteur de limitation de la loi, car il détermine son application dans le temps. Le phénomène juridique se situe dans le temps ce qui contribue à caractériser la loi par rapport au passé, au présent et à l'avenir. La loi nait à un moment donné et évolue continuellement. Il est donc évident que des bornes soient mises en places. Le législateur a une activité permanente de modernisation d'anciennes règles ou l'adoption de nouvelles. Dans ce cadre, la nouvelle à vocation à remplacer l'ancienne loi. Il en résulte des conflits temporels d'interprétation de la loi. Une révision a pour but d'améliorer et de faire progresser une règle devenue inadaptée, voire indésirable. Il y a donc une nécessité de faire profiter le plus grand nombre de situations des bienfaits du renouveau. C'est une recherche de l'équilibre dans la transition qui forme le « droit transitoire ». En principe une loi ancienne s'appliquera aux situations passées et une loi nouvelle s'appliquera dès à présent et à l'avenir jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou remplacée. L'article 2 du Code civil définit ces termes par l'effet de non-rétroactivité des lois et l'effet immédiats. Or en pratique de nombreuses exceptions sont présentes.
[...] Cette théorie moderne constituée par P. Roubier (Les conflits de lois dans le temps ; Le droit transitoire) destitue la notion de droit acquis au profit de la notion de situations juridiques. Roubier est parti de l'idée que toute loi s'applique à des situations juridiques, lesquelles, existent, se développent dans le temps, puis s'effacent. Déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps revient donc à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques cette loi va s'appliquer. [...]
[...] En effet, il ne serait pas sécurisant qu'une loi rentrante en vigueur puisse remettre en question une situation ou un acte au caractère légal dans le passé. Des abus pourraient naitre sans un tel principe. Le une loi concernant l'instauration d'une journée de carence pour les arrêts maladie des fonctionnaires a été votée au parlement. Dans l'hypothèse que cette loi soit promulguée, un fonctionnaire tombant malade avant et étant toujours en arrêt maladie après l'entrée en vigueur de ladite loi, se verrait indemnisé sans que soit compter la journée de carence. L'absence de rétroactivité permet donc à ce fonctionnaire de ne pas être sanctionné. [...]
[...] Commentaire de l'article 2 du Code civil La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif La loi n'a pas tous les droits dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d'être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L'article 2 du Code civil dispose que La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif Cet article bien qu'il ne soit pas constitutionnel est un acteur de limitation de la loi, car il détermine son application dans le temps. [...]
[...] Il permet de modifier de façon particulière des lois anciennes en les adoucissant. De ce procédé sont nées les lois pénales plus douces qui modifient une infraction ou diminue la peine encourue. De telles lois s'appliquent donc immédiatement, à l'avenir, mais aussi sur des situations antérieures qui n'ont pas encore fait l'objet d'une condamnation définitive, si la loi ancienne était plus sévère. Ainsi la loi du 27 juillet 1940 a exonéré les chemins de fers de leur responsabilité pour les transports effectués depuis le 10 mai 1940 ; la loi permet donc de faire passer l'intérêt général en réduisant les intérêts personnels. [...]
[...] L'article 2 du Code civil définit ces termes par l'effet de non- rétroactivité des lois et l'effet immédiats. Or en pratique de nombreuses exceptions sont présentes. Les principes immédiats et de non-rétroactivité des lois sont-ils indispensables au droit ? Pour répondre à cette problématique, il convient d'analyser la nécessité de ces principes pour exercer la loi puis d'envisager que ses principes sont sujets aux exceptions. Des principes nécessaires à l'exercice de la loi Le Code civil dispose qu'une loi n'a point d'effet rétroactif Ce procédé de non-rétroactivité des lois implique qu'une loi est sans application aux situations juridiques antérieures. [...]
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