Commentaire de l’article 1er, I, de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

Extraits

[...] Cette dernière loi, en son article premier, dispose que le principe demeurera désormais, malgré de nombreuses exceptions, celui d'un silence de l'Administration valant acceptation, à l'issue d'un délai de deux mois après la demande. L'intérêt d'un tel revirement législatif est d'autant plus grand qu'il résulte d'un contexte spécifiquement français, où le recours pour excès de pouvoir, instrument de lutte contre l'arbitraire administratif [ ] typiquement national pour Pascale Gonod, justifie pour contester un fait juridique administratif, la nécessité absolue de l'existence d'une décision qui le provoque. [...]

[...] Une loi juridiquement ambitieuse : le renversement du principe de rejet par silence de l'Administration Le législateur ne légifère pas dans le vide, sans objectif précisément défini : en l'espèce, la loi du 12 novembre 2013 visait en effet pour Didier Ribes, maitre des requêtes au Conseil d'Etat, à inciter l'administration à répondre avec diligence Fruit d'une évolution continue des relations entre administrés et puissance publique la loi instaurant le principe en vertu duquel le silence de l'Administration vaut acceptation instaure un véritable changement de logique comme le qualifie D. Ribes. A. Un texte révélateur de l'évolution constante des relations entre puissance publique et administrés Le silence de l'Administration, en France particulièrement, n'est pas chose rare, et il est très fréquent qu'il amène à des contentieux traités par le juge administratif. Aussi, le législateur français a reconnu une valeur juridique réelle à ce silence, dès une loi du 7 juillet 1900. [...]

[...] Cependant, la réforme va faire évoluer l'état du droit au delà de cette simple logique de recours. Le silence de l'Administration à la suite d'une demande, alors qu'il valait refus, était un réel moyen d'agir par inaction en tant qu'il constituait un acte décisoire de refus ; au contraire, en admettant le principe selon lequel qui ne dit mot consent le législateur a opéré un revirement total, en ce que dorénavant, l'Administration inactive se verra opposer une décision implicite d'acceptation, et non de rejet, et cette dernière devra de ce fait être bien plus attentive aux demandes auxquelles elle est soumise. [...]

[...] Commentaire de l'article 1er, de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens modifiant l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. [...]

[...] Il semble alors que l'opportunité d'une telle loi soit contestable, du moins sur le plan purement juridique, le renversement du principe n'ayant aucun fondement réel et ne simplifiant pas en lui-même les relations entre public et administrations. Au contraire, il semble de surcroit les détériorer. B. Un principe attentatoire à la bonne administration de la justice Si une critique de l'opportunité de la loi du 12 novembre 2013 ne pourrait aboutir, dans le pire des cas, qu'à constater son inutilité sans qu'elle porte pour autant préjudice aux administrés, ce n'est pas le cas de sa critique sur le plan technique : en effet, cette dernière, dans ses conditions de mise en œuvre, semble occasionner de nombreux désordres. [...]