La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la loi du 11 juillet 1985 qui a entraîné une redéfinition de la société, car elle peut être instituée non seulement par un simple contrat mais aussi par un acte unilatéral de volonté (...)
[...] L'absence d'apport ou l'apport fictif peut entraîner la nullité de la société. L'article 1843-3 du code civil distingue 3 types d'apport Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie L'apport en numéraire c'est l'apport en argent. L'apport en nature c'est l'apport d'un bien autre que l'argent. Ce peut être un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel. L'apport de bien peut être un apport en propriété ou en jouissance. [...]
[...] Cependant en ce qui concerne les sociétés à risque limité et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs (article L. 235-1 du code de commerce). Selon l'article 1844-15 du code civil lorsque la nullité de la société est prononcée, elle a pour effet de mettre fin sans rétroactivité à l'exécution du contrat. [...]
[...] En théorie tous les vices du consentement admis en droit civil peuvent s'appliquer au contrat de société, mais en pratique ils se rencontrent rarement. L'erreur peut porter sur le type de société adopté, ou encore sur une personne dans une société de personnes dont l'intuitu personae est fort. Ensuite le consentement doit être sincère et ne doit pas être simulé. Il y a simulation si le contrat de société (acte apparent) dissimule une autre convention (convention secrète) voulue en réalité entre les parties. [...]
[...] Selon l'article 1833 du code civil toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. Ainsi serait illicite toute activité contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public. Selon la jurisprudence la licéité de l'objet s'apprécie à partir de l'activité réellement exercée par la société et non a partir de celle indiquée dans les statuts. La cause c'est la raison pour laquelle les personnes s'associent. Elle doit être effective et licite, mais il peut arriver que l'objet social soit licite et que la société soit annulée pour cause illicite. [...]
[...] Ainsi il concerne les sociétés aussi bien civiles que commerciales. La société trouve son origine en principe dans un contrat qui exige pour son existence la réunion de conditions particulières. La société: un contrat En principe la société est instituée par deux ou plusieurs personnes par un contrat, mais par exception et dans les cas prévus par la loi elle peut être instituée par l'acte de volonté d'une seule personne Si la société est un contrat ce dernier obéit à la théorie générale des contrats notamment en ce qui concerne les conditions essentielles de validité des conventions exigées par l'article 1108 du code civil La société en principe un contrat, par exception un acte de volonté d'une seule personne L'article 1832 dispose que société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat . [...]
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