Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente

Extraits

[...] Cette action permet à l'acheteur d'être rétabli dans ces droits. Outre cette première action, l'acheteur peut aussi demander que le prix soit réduit afin que la vente puisse être maintenue. Cette action est appelée l'action estimatoire. C'est dans l'esprit selon lequel, si le vendeur avait connu le vice, pour une telle défaillance du bien, il n'aurait pas acheté le bien au même prix. Il aurait comme le dispose l'article 1641 « donné qu'un moindre prix » le législateur ici a essayé de mettre dans la peau de l'acheteur vicié, pensé à son ressentiment d'avoir été vicié. [...]

[...] La nécessité d'un vice caché est prouvée à la lecture de l'article 1642 du Code civil qui prévoit que l'acquéreur se trouvera dans l'incapacité de s'en prévaloir si le vice est apparent. Pour que le vice soit apparent il doit être connu de l'acquéreur dans toute son ampleur de même que ces conséquences au jour de la vente. La jurisprudence dans la décision rendue dans l'arrêt de la 3e chambre commerciale du 14 mars 2012 va donc garder le caractère caché du vice bien que l'acquéreur, lors de la visite du bien à acheter, ait pris connaissance de la fuite d'eau, mais n'avait pas connaissance de l'ampleur de la fuite. [...]

[...] La lecture de cet article tant à nous conduire à voir les conditions d'existence du défaut de garantie à raison des vices cachés et les conséquences qui s'y rattachent (II). I. Les conditions d'existence du défaut de garantie à raison des vices cachés dans le contrat de vente Aux termes de l'article 1641, l'on perçoit aisément qu'il existe deux types de conditions à savoir : l'existence « des défauts cachés de la chose » et il faut que ces défauts « la rendent impropre à l'usage auquel on la destine », le défaut de la chose A. [...]

[...] La présentation étant faite sur la détermination du vice quid du défaut de la chose objet de la vente ? B. Le défaut de la chose : un vice antérieur à la vente et rédhibitoire L'idée que le vice soit antérieur à la vente n'est pas expressément mentionnée dans l'article 1641 mais dire que les « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine » supposent qu'au moment où la vente est effectuée, la chose objet de la vente doit avoir les qualités qui ont motivé l'acquéreur à contracter et acheter. [...]

[...] Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente Il est rattaché à la conclusion de tout contrat, plus précisément du contrat de vente des obligations à la charge des parties. La vente étant un contrat synallagmatique. L'article 1603 du Code civil laisse percevoir deux obligations légales qui incombent au vendeur. À savoir : l'obligation de délivrance et celle de la garantie. L'obligation de garantie est double. Elle comporte : la garantie à l'acheteur d'une jouissance paisible c'est-à- dire contre l'éviction et la garantie d'une jouissance utile, voire contre les vices cachés. [...]