L'article 1591 du Code civil se trouve dans le chapitre I intitulé De la nature et de la forme de la vente du titre VI intitulé De la vente du livre troisième Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Pour être valide, un contrat doit réunir quatre conditions énumérées à l'article 1108 du Code civil : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite. En ce qui concerne les contrats de vente, l'objet essentiel du contrat est le prix. La détermination de ce prix est régie par l'article 1591 du Code civil. Une question essentielle à se poser est : la détermination du prix dans les contrats-cadres est-elle soumise à cet article ? Pendant longtemps, la Cour de cassation les a fait dépendre des articles 1591 et 1592 du Code civil (arrêts de la Cour de cassation des 27 avril et 5 novembre 1971 au sujet de conflits sur des contrats de bière et de pétrole), puis, elle s'est ravisée en soumettant ces contrats à l'article 1129 du Code civil (arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 1978) afin de protéger la partie la plus faible dans ce type de contrat. Le 1er décembre 1995, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par quatre arrêts dans lesquels elle énonce que la détermination du prix dans les contrats-cadres est régie par l'article 1134 du Code civil.
On peut donc désormais dire avec certitude que l'article 1591 ne s'applique qu'à la vente et non aux contrats-cadres. L'article 1591 du Code civil énonce que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. ».
Nous montrerons dans une première partie que la détermination et désignation du prix de vente [est] demandée (I) et dans une deuxième partie que la détermination et désignation du prix de vente [sont réalisées] par les parties (II).
[...] Il est extérieur à la détermination du prix. Dans le cadre de la détermination du prix par un tiers, le juge ne peut intervenir que lorsque le prix fixé par le mandataire et s'imposant aux parties constitue une erreur grossière : la remise en cause de la détermination du prix n'est possible qu'en cas d'erreur grossière (Cour de cassation juin 2001). L'article 1591 du Code civil qui ne s'applique qu'aux contrats de vente met en avant la liberté contractuelle des parties en essayant d'empêcher au mieux le juge d'intervenir. [...]
[...] La participation indirecte des parties à la détermination du prix Les parties peuvent participer directement à la détermination du prix mais aussi indirectement par l'intermédiaire d'un tiers auquel elles sont liées. En effet, dans le prolongement de l'article 1591 du Code civil se trouve l'article 1592 qui permet le recours à l'arbitrage d'un tiers pour la détermination du prix. Ce mandataire est désigné par les parties ou par le juge si les parties lui ont permis de désigner un tiers. Le juge ne peut remplacer le tiers qui se récuserait. [...]
[...] On peut donc désormais dire avec certitude que l'article 1591 ne s'applique qu'à la vente et non aux contrats-cadres. L'article 1591 du Code civil énonce que Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Nous montrerons dans une première partie que la détermination et désignation du prix de vente [est] demandée et dans une deuxième partie que la détermination et désignation du prix de vente [sont réalisées] par les parties (II). La détermination et désignation du prix de vente demandée Dans un contrat de vente, le prix doit être réel, sérieux et juste c'est ce que nous verrons dans une première partie intitulée les caractéristiques du prix L'article 1591 du Code civil demande une détermination et une désignation du prix Les caractéristiques du prix Le prix se définit comme étant une somme d'argent due par l'acquéreur d'un bien mais celui-ci peut aussi être en nature (Cour de cassation décembre 1986). [...]
[...] Le prix doit exister car s'il n'y a pas de prix, la vente est nulle. Le prix doit aussi être réel, il ne doit pas être inexistant, dérisoire. Il doit être en proportion avec la valeur de la chose, constituer une réelle contrepartie de la chose vendue. A défaut de prix réel, les juges sont en droit de prononcer la nullité de la vente pour vileté du prix grâce à leur appréciation souveraine du prix dérisoire (Cour de cassation mars 1969). [...]
[...] La détermination de ce prix est régie par l'article 1591 du Code civil. Une question essentielle à se poser est : la détermination du prix dans les contrats-cadres est-elle soumise à cet article ? Pendant longtemps, la Cour de cassation les a fait dépendre des articles 1591 et 1592 du Code civil (arrêts de la Cour de cassation des 27 avril et 5 novembre 1971 au sujet de conflits sur des contrats de bière et de pétrole), puis, elle s'est ravisée en soumettant ces contrats à l'article 1129 du Code civil (arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 1978) afin de protéger la partie la plus faible dans ce type de contrat. [...]
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