Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir d’appréciation du juge étatique en cas de convention d'arbitrage

Extraits

[...] Un principe fondé au regard des règles régissant l'ensemble des contrats Le principe posé par l'article 1458 du nouveau code de procédure civile selon lequel l'arbitre est exclusivement doté du pouvoir de juger en matière d'arbitrage est loin d'être aléatoire. En effet, ce pouvoir exclusif de juger est largement fondé au regard des principes fondamentaux qui régissent l'ensemble des contrats. Or il paraît essentiel, après avoir énoncé un principe, de pouvoir donner les bases sur lesquelles ce principe s'assoit. La convention d'arbitrage est une convention par laquelle les parties à un litige s'accordent pour soumettre ce litige à un ou plusieurs arbitres qu'elles désignent. Les deux sortes de convention d'arbitrage sont la clause compromissoire et le compromis. [...]

[...] Nous verrons tout d'abord l'expression d'un principe affirmant l'hégémonie de l'arbitre en matière d'arbitrage ; puis, que ce principe est largement fondé au regard des règles fondamentales régissant l'ensemble des contrats Un principe affirmant l'hégémonie de l'arbitre en matière d'arbitrage Les alinéas 1 et 2 de l'article 1458 du CPC affirment le principe par lequel l'arbitre a un pouvoir absolu pour juger dans le domaine arbitral. Lorsque l'incompétence est soulevée, l'article 1458 CPC distingue deux situations. La première est celle qui apparait dans l'alinéa 1 : le tribunal arbitral est déjà saisi. Dans ce cas, le juge étatique doit se déclarer incompétent sans aucun pouvoir d'appréciation quant à la convention d'arbitrage. La seconde situation apparait dans l'alinéa 2 : le tribunal arbitral n'est pas encore saisi. [...]

[...] Commentaire de l'article 1458 CPC L'explosion de la demande juridictionnelle conduit à une situation d'encombrement des juridictions étatiques. Le juge étatique ne peut plus résoudre les conflits qui lui sont soumis dans un délai raisonnable. Il a donc fallu mettre en œuvre des solutions de règlement des litiges à l'amiable, d'où l'extension progressive de l'arbitrage et d'autres modes alternatifs de résolution des conflits. L'arbitrage est conçu en droit français comme une justice privée, où l'arbitre, bien qu'il soit un particulier choisi par les parties, élabore une solution en rendant une sentence arbitrale qui s'impose aux parties. [...]

[...] Cet article permet donc de pouvoir saisir le juge judiciaire du fond du litige. Il devra constater cette nullité ou cette inapplicabilité manifeste, comme a pu l'affirmer la deuxième chambre civile dans un arrêt du 14 mai 1997. Attention, le pouvoir d'appréciation du juge est limité aux cas de nullité manifeste et non au cas de nullité douteuse. La première chambre civile par un arrêt du 7 juin 2006 a affirmé dans ce sens qu'à défaut de nullité manifeste, le juge d'appui encourt la censure. [...]

[...] C'est cet accord de volonté des parties à la convention d'arbitrage qui fonde la procédure arbitrale. Ainsi, l'arbitre tire son pouvoir juridictionnel par cet accord de volonté des parties, ce qui le différencie d'ailleurs du juge étatique qui lui bénéficie d'une investiture générale à raison de sa qualité personnelle de magistrat. En effet, les parties investissent l'arbitre de son pouvoir de trancher le litige en le faisant accéder à la qualité de juge. La légitimité à d'une procédure arbitrale se puise dans l'accord de volonté des parties à une convention d'arbitrage. [...]