Le contrat de mariage est une convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage, et le sort de ces biens à la dissolution. Sont envisagés les rapports entre époux et à l'égard des tiers, principalement au regard de la propriété et la gestion des biens.
Si, à l'origine, le contrat de mariage était négocié par les familles des futurs époux, il est désormais fondé sur la volonté de ces derniers (...)
[...] La liberté contractuelle, en matière de conventions matrimoniales, est donc importante. Elle se retrouve, en outre, dans la possibilité qu'ont les époux de modifier leur contrat de mariage, en changeant de régime matrimonial ou le contenu de ce dernier. Néanmoins, bien que la liberté contractuelle semble occuper une place prédominante, ceci doit être tempéré par le nécessaire respect de nombreuses règles. II. La limitation du principe de liberté contractuelle: Aux termes de l'article 1387 du code civil, les époux sont limités par le respect des dispositions qui suivent et de l'ordre public et des bonnes mœurs A'. [...]
[...] Le régime primaire est un statut impératif de base, applicable à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial, fixant les règles économiques de l'association conjugale (charges du mariage, dettes ménagères, logement familial), tout en assurant l'indépendance de chaque membre du couple (liberté professionnelle, présomptions de pouvoir). La plupart de ces règles sont d'ordre public, et ne peuvent donc pas être écartées. Elles constituent le socle de base du contrat de mariage. En outre, les articles 1394 et suivants imposent un formalisme rigoureux, exigé ad validatem. Trois aspects principaux sont envisagés: le caractère solennel du contrat de mariage et la présence d'un notaire (sauf pour le régime légal), ainsi que le consentement des époux. On trouve également des règles relatives à l'opposabilité du contrat de mariage. [...]
[...] L'ordre public est l'ensemble des règles juridiques s'imposant pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Les parties à un contrat ne peuvent jamais déroger aux dispositions d'ordre public. La notion de bonnes mœurs, elle, renvoie à des règles imposées par la morale sociale, dont la violation est susceptible de provoquer l'annulation d'une convention. Selon l'article 6 du code civil, on ne peut jamais déroger aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs Les époux vont donc se trouver limités par ces deux types de règles. [...]
[...] Cette diversité est amplifiée par l'autre aspect de la liberté contractuelle, la possibilité de décider du contenu du régime matrimonial. B. La liberté dans l'aménagement du régime matrimonial: Si les époux peuvent choisir l'un des régimes matrimoniaux prévus dans le code civil, ils n'ont pas l'obligation de retenir les règles fixées par le législateur. Les règles légales ne s'imposent pas, et peuvent donc être modifiées, voire supprimées. Il est notamment possible de combiner les règles de plusieurs régimes matrimoniaux, comme le réalise le régime de participation aux acquêts, mélange des régimes communautaire et séparatiste. [...]
[...] La liberté quant au choix du régime matrimonial: La liberté contractuelle résultant de l'article 1387 du code civil renvoie, d'une part, à une liberté des époux dans le choix de leur régime matrimonial, i.e. du statut qui gouvernera leurs intérêts pécuniaires. Ainsi, ils peuvent adopter librement le régime correspondant le mieux à leur situation. Ce choix va s'effectuer au regard de divers éléments, comme l'existence d'une disparité de patrimoines ou de revenus entre eux, l'exercice d'une profession à risque, l'âge au jour du mariage etc. [...]
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