Éléments constitutifs de la faute, article 1382 du Code civil, article 1240 du Code civil, responsabilité du fait personnel avec la notion de faute, caractérisation de la faute sur la réparation de la victime, auteur du dommage, responsabilité civile, droit, loi
La responsabilité civile découle nécessairement d'un fait générateur ; ce fait générateur de responsabilités est directement envisagé dans les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil qui reprennent les anciennes dispositions des articles 1382 et suivants dudit code.
C'est par ailleurs d'abord par le fait personnel que le Code civil s'intéresse à la responsabilité du fait personnel au sein de ses articles 1240 et 1241. L'article 1240 du Code civil prévoit, en effet, que tout individu, qui par son comportement, a causé un dommage à autrui, est tenu de le réparer. Cela constitue donc la méthode de principe relativement à l'authentification, à l'identification même du débiteur. Ce principe réside en effet dans l'idée de l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi par la victime et dont elle demande la réparation, l'indemnisation. Le principe implique par voie de conséquence le fait que toute personne qui a causé un dommage sera débiteur de la réparation de ce dommage auprès de la personne, la victime, qui s'en plaint.
[...] Or les juges qui doivent appliquer cette appréciation in abstracto de la faute peuvent la moduler en tenant alors compte d'une appréciation dite raisonnable dans la mesure où le standard juridique de référence, la personne raisonnable, n'est pas par nature infaillible. La Cour de cassation retient qu'il se peut que des circonstances particulières amènent le juge à apprécier l'écart de conduite par rapport à l'auteur du dommage lui-même (comme ses conditions physiques ou son âge). C'est le cas de l'appréciation de la faute intentionnelle, car il est nécessaire de tenir compte de l'état d'esprit de l'auteur du fait dommageable lors de la commission de la faute dont se plaint la victime. [...]
[...] Cette caractérisation de la faute est d'ailleurs lourde de conséquences sur le plan de la réparation (II). II. Les conséquences notables de la caractérisation de la faute sur la réparation de la victime Pour qu'une faute soit légalement reconnue, et donc, pour que la responsabilité de l'auteur d'un dommage causé à autrui soit engagée, la victime doit établir un écart de conduite à l'encontre de celui-ci Toutefois, il peut arriver que même en ayant établi cet écart de conduite, certaines circonstances permettent une paralysie de la faute et excluent par conséquent toute possibilité de réparation A. [...]
[...] Les difficultés relatives à la caractérisation de la faute S'il revient effectivement à la victime, la charge de la preuve de la commission d'une faute et donc d'un écart de conduite de la part du responsable du dommage dont elle se plaint, il n'en reste pas moins que cette charge de la preuve demeure complexe. Si elle ne parvient pas à prouver la faute qu'elle allègue, alors elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation. Pour caractériser, pour prouver l'existence de cette faute, il existe deux modes d'appréciation résidant d'abord dans l'appréciation in concreto puis dans l'appréciation in abstracto. [...]
[...] Finalement, les sportifs peuvent être bénéficiaires de ces immunités de nature prétorienne dans la mesure où chacun d'entre eux accepte dans le strict cadre des compétitions, l'ensemble des risques pouvant découler de la pratique de leur sport. Cette acceptation des risques en tant que fait justificatif n'est pas opérante dans le cadre d'un entraînement (2e Civ novembre 2010) et si le fait dommageable découle d'une violation des règles du jeu et a été commis délibérément ou déloyalement (2e Civ janvier 2005 ; 5 décembre 1990 ; 28 janvier 1987). [...]
[...] De même, peu importe la gravité de la faute, concernée (faute simple, lourde ou intentionnelle) pour emporter la responsabilité de l'auteur du fait dommageable et pour que la victime soit indemnisée des dommages dont elle se plaint et qui découle de ladite faute. Par conséquent, le dommage étant l'instrument de mesure relativement à la réparation, celle-ci sera équivalente au dommage, sans considération de la gravité de la faute concernée. Pour finir, l'imputabilité de la faute n'existe plus en droit français. Il n'est plus nécessaire que la faute soit imputable à l'auteur du dommage pour que sa responsabilité civile pour fait personnel soit recherchée. [...]
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