En droit français, l'apport le plus remarquable a été la création de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative à ces clauses s'est inspirée de la loi allemande, notamment des conditions générales d'affaires. Elle reprend en matière de clauses abusives la technique des listes de clauses réputées abusives. Néanmoins, l'essentiel du contentieux en matière de clauses abusives se trouve à l'article L. 132-1 du Code de la consommation, et suivants. Ledit article définit de manière large la clause abusive comme ayant « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ». Le consommateur démontre alors devant le juge civil en quoi la clause crée un déséquilibre en sa défaveur. Si celle-ci est déclarée comme nulle, elle sera alors réputée non écrite, mais ne disparaîtra pas de plein droit du contrat, sauf dans le cas où le juge aura ordonné la cessation de la clause à la demande d'une association de consommateurs.
L'article L.132-1 du Code de consommation, qui met en place un système d'élimination des clauses abusives pouvant exister dans les contrats de consommation, définit également la notion de clauses abusives ainsi les contrats concernés. On peut ainsi s'interroger sur les moyens mis en œuvre pour juger d'une clause qu'elle est abusive. Il faudra en premier lieu s'attacher aux conditions qui réputent une clause comme étant « abusive » (I) pour ensuite étudier le sort de ces clauses, une fois qu'elles sont présumées abusives (II).
[...] Toutefois, les clauses abusives étant généralement récurrentes à tous les contrats habituellement proposés par un même professionnel, le consommateur qui est confronté à un contrat contenant des clauses qu'il présume abusives peut opportunément saisir une organisation de consommateurs. Par la suite, celle-ci aura la possibilité de saisir le juge d'une action en suppression des clauses abusives pour l'ensemble des contrats présentés par un même professionnel, pour qu'elles soient réputées non écrites. Les clauses abusives réputées non écrites Comme nous avons pu constater jusqu'ici, le nouveau mécanisme de lutte contre les clauses abusives mis en place par l'article L132-1 s'avère largement plus favorable aux consommateurs qu'auparavant. [...]
[...] Toutefois, des types de clauses peuvent toujours être qualifiés abusifs par voie réglementaire (c'est l'alinéa 2 de l'article L.132-1). Cette faculté, issue de la loi du 10 janvier 1978, n'a donné lieu à la publication que d'un seul texte : le décret du 24 mars 1978 qui a interdit dans les contrats de vente les clauses qui suppriment ou réduisent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le vendeur à l'une quelconque de ses obligations et qui, également, réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre. [...]
[...] Commentaire de l'article L 132-1 En droit français, l'apport le plus remarquable a été la création de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative à ces clauses s'est inspirée de la loi allemande, notamment des conditions générales d'affaires. Elle reprend en matière de clauses abusives la technique des listes de clauses réputées abusives. Néanmoins, l'essentiel du contentieux en matière de clauses abusives se trouve à l'article L. 132- 1 du Code de la consommation, et suivants. [...]
[...] Néanmoins, le caractère abusif ne s'apprécie pas de manière arbitraire. La notion du critère abusif d'une clause Tandis qu'une clause peut être déclarée abusive dans tout type de contrats, l'article L.132-1 précise que le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant à toutes les circonstances qui ont entouré la conclusion du contrat, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépendait juridiquement. On note toutefois que la définition de l'article L.132-1 ne retient plus comme critère de la clause abusive que celui du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat Ainsi, il élargit le champ d'application de la réglementation puisque le consommateur confronté à une clause abusive n'a plus à prouver l'abus de puissance économique dont le professionnel profitait pour imposer au consommateur un contrat contenant des clauses abusives. [...]
[...] Ceci emporte trois conséquences. Tout d'abord, il est possible d'obtenir du tribunal compétent l'annulation de toute clause considérée comme abusive au sens de la nouvelle définition de l'article L.132-1, qu'elle soit réglementée ou non, et qu'elle ait fait ou non l'objet d'une recommandation de la Commission des Clauses abusives (articles L.132-2 à L.132-5). Par la suite, dès que des clauses d'un contrat sont jugées abusives par le juge qui en est saisi, leur suppression vaut pour tous les contrats du même type et proposés par le même professionnel (TGI Brest décembre 1994, UFC contre SA Gymnasium Franchise). [...]
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