Commentaire d'arrêt : article 2 du Code Civil

Extraits

[...] Leur donner un caractère rétroactif risquerait de provoquer du désordre social, or la loi a pour vocation première de préserver l'ordre public. D'où la deuxième partie de l'article 2 du Code civil, la loi n'a point d'effet rétroactif L'arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1960 indique d'ailleurs que la loi ne saurait, sans avoir effet rétroactif, régir rétrospectivement les conditions de validité ni les effets passés d'opérations juridiques antérieurement achevées Les lois nouvelles ne peuvent donc modifier les effets juridiques passés et révolus. [...]

[...] Mais certains textes législatifs ont un caractère rétroactif (les lois d'amnistie, interprétative Concernant les lois pénales, certaines ne sont pas rétroactives (les lois dites plus sévères alors que d'autres le sont (les lois dites plus douces on parle ici de rétroactivité in mitius). [...]

[...] Dans une décision des 19 et 20 janvier 1981 concernant la loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes le Conseil constitutionnel considère qu'il existe une règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée Il ajoute qu'en effet, le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui, selon l'appréciation même du législateur, ne sont plus nécessaires Cette décision entérine donc le principe de rétroactivité des lois pénales plus douces. Depuis 1803, l'article 2 s'applique et gère l'évolution de la loi dans le temps. Toutefois, d'autres textes législatifs ainsi que des décisions de diverses juridictions telles que la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel ont nuancé l'article 2. Ainsi, la loi est bien vouée à régir les situations à venir, sauf en matière contractuelle où c'est le principe de survie de la loi ancienne qui prévaut. [...]

[...] Appliquer une loi nouvelle à un contrat risque donc de le rendre caduc. Il en va de même pour les juges, qui eux aussi ne peuvent modifier un contrat comme l'indique l'arrêt de la Cour de cassation dit du canal de Craponne daté du 6 mars 1876 : dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants Sauf impérieuses considérations d'ordre public, ni un juge ni une loi nouvelle ne peuvent modifier un contrat légalement formé. [...]

[...] B : exceptions Plusieurs types de loi peuvent être rétroactives. Les lois d'amnistie par exemple, qui permettent au Président de la République de supprimer rétroactivement une peine prononcée après un jugement. Il y a également l'exemple des lois interprétatives, qui précisent le sens et la portée d'un texte déjà en vigueur. La loi interprétée et la loi interprétative seront réputées entrées en vigueur en même temps. Il y a donc bien rétroactivité de la loi interprétative. D'autres types de lois peuvent encore être rétroactives (lois de validation, etc.). [...]