Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS

Extraits

[...] Face à l'ambiguité de l'articel 515-2 le magistrat peut opter pour deux interprétations, l'une analogique et l'autre autonomiste, concernant la première interprétation nous pouvons dire que le régime de solidarité des pacsés serait ainsi calqué sur celui des époux, cependant reproduire pour le PACS le régime de solidarité des époux régi par l'article 220 supposerait qu'on applique pour ce texte aussi sa jurisprudence. Toute application distributive et partielle de l'article 220 est donc à rejeter. Concernant l'analyse autonomiste elle vise à conférer à la solidarité des partenaires d'un PACS un régime distinct de celui des époux. [...]

[...] Il semble pour le créancier que le PACS soit plus protecteur. L'absence de limitation de solidarité légale au sein du couple pacsé demeure le principe, c'est pour cela qu'il faut protéger les partenaires innocents. B existence d'une limite liée aux besoins de la vie courante Le terme de besoin vise ce qui est nécessaire, il évoque ainsi une urgence s'opposant à cela aux simples envies et caprices par la vie courante, on comprend la vie au quotidien, le banal ; Les besoins de la vie courante s'entendent donc des dépenses rendues nécessaires par la vie de tous les jours, des dépenses fondamentales telles que la nourritures etc Il ressort de la définition que les besoin de la vie courante apparaissent inconciliables avec des dépenses excessives, car une dépense excessive ne peut correspondre à un besoin de vie courante puisque le caractère excessif sous-entend l'inutilité de l'achat donc pas motivé par un besoin. [...]

[...] Commentaire de l'article 515-4 du Code civil Article 515-4 les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. Nous pouvons dire tout d'abord que cette loi est relative au PACS, le PACS est une nouvelle forme juridique d'union conjugale, ouverte aux personnes de même sexe, contrat spécifique par son objet, organise la vie commune de deux personnes. [...]

[...] En effet la loi n'a crée aucun droit de succession ab intestat entre partenaires, ni d'ailleurs aucune protection spécifique du logement familial. L'article 515-4 al 2 est dépourvu de référence concernant l'éducation des enfants contrairement à l'article 220 du Code civil, ce silence s'explique par le fait qu'il peut concerner les couples hétérosexuels qui souhaitent bénéficier d'une reconnaissance légale de leur union sans se marier mais qu'en plus de cela les couples homosexuels aussi sont concernés et ces derniers ne peuvent avoir d'enfants, étant donné que la voir de l'adoption et de la procréation médicalement assisté leur sont fermés. [...]

[...] Dans le cadre du PACS seront considérées comme solidaire toutes les dépenses d'amélioration du logement des personnes pacsés, or dans un mariage la solidarité doit être exclue dans une telle hypothèse car la volonté de procurer une plus-value à un immeuble dépasse largement la simple préoccupation d'entretien. II la solidarité illimitée du PACS A l'absence totale de limite assignée à la solidarité légale des pacsés. L'absence de limitation au jeu de la solidarité entre pacsés ne fait pas obstacle en cas d'excès commis par l'un des partenaires, au jeu de la responsabilité délictuelle. [...]