Commentaire de l'article 201 du Code civil - publié le 17/03/2011

Extraits

[...] Elle est en effet synonyme de disparition du lien d'alliance, et de toutes les conséquences que ce lien a pu entraîner. Très tôt, le droit a donc apporté un tempérament à cette rétroactivité, à travers la notion de mariage putatif. Ainsi, lorsqu'un vice apparaît, qu'il altère la forme ou gâte le fond, le mariage est certes annulé, mais les effets de cette annulation ne valent alors que pour l'avenir ; les conséquences passées du mariage sont épargnées. La putativité est donc, comme l'anéantissement rétroactif de l'acte, l'une des conséquences possible de la nullité. [...]

[...] L'étude de la preuve de la bonne foi est également très intéressante. La jurisprudence a d'abord admis qu'il suffisait de démontrer l'existence de la bonne foi lors du mariage, peu importe que les époux aient découvert le vice affectant leur union par la suite. Mais surtout, les époux bénéficient d'une présomption concernant la bonne foi. Cette présomption est certes une présomption simple, cependant, elle n'est pas dénuée de conséquences. Ainsi, dans un arrêt du 5 novembre 1913, la Cour de cassation a admis le principe suivant, jamais remis en cause depuis : la bonne foi est toujours présumée et il incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver En conséquence, si les époux sont présumés de bonne foi, un mariage, dès qu'il est déclaré nul, peut être déclaré putatif, à la seule condition qu'un minimum de formalisme ait été respecté. [...]

[...] Ce que l'article 201 du Code civil présente comme une sorte d'exception à travers la structure peut néanmoins lorsque relève bien plus, en pratique, de l'automatisme que de l'exception. Cela s'explique par les effets très dommageables de la nullité du mariage, qu'on a souhaité tempérer par la putativité. Dès lors, celle-ci se devait d'être assez facilement invocable pour que certains effets du mariage, à l'égard des enfants d'abord, et désormais à l'égard du couple surtout, soient épargnés. II Le mariage putatif ; une annulation non-rétroactive de l'union Les motivations qui ont pousse le législateur de 1804 à intégrer au Code civil le mariage putatif se trouvent largement remise en cause désormais. [...]

[...] La jurisprudence a refusé cette dernière condition, et se réfère au contraire à ce qu'on appelle la notion de mariage français Ainsi, l'union doit avoir un minimum de caractères matrimoniaux. Les juges apprécient avec souplesse cette théorie. Lorsqu'une célébration est intervenue, il a été jugé que le mariage annulé peut bénéficier de la putativité (Lyon novembre 1924). Ces éléments matériels n'apparaissent pas clairement dans la lettre de l'article 201. C'est à travers le terme nul qu'on les déduit et c'est la jurisprudence qui les a mis en lumière au fil du temps. On peut considérer, et c'est d'ailleurs ce que soutiennent les auteurs P. Malaurie et H. [...]

[...] Cependant, cette option est indivisble. L'époux de bonne foi ne peut pas mélanger des règles provenant des deux options afin de tisser un système l'avantageant exclusivement. Le conjoint de mauvaise foi pourra donc, si le contrat de mariage lui accorde malgré tout certains avantages, en bénéficier. Cependant, il est possible que l'époux de mauvaise foi soit condamné au paiement de dommages et intérêts ou d'une prestation compensatoire comme ce peut être le cas dans un divorce pour faute. Au contraire des effets concernant les enfants, assez limités désormais, nous l'avons vu, cet article conserve un véritable intérêt pour les relations pécuniaires entre époux. [...]