Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 29/01/2007

Extraits

[...] Durant cette période, le corps, support de la personne a le même statut. Le corps n'est alors pas une chose mais il est la personne. Le législateur a organisé un statut civil du corps humain dont la protection s'étend également aux éléments et produits du corps, avec trois grands principes inscrit à l'art.16-1 du code civil : Chacun à droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humains, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l‘objet d'un droit patrimonial qui s'ajoutent et complètent l'article 16 C.C. [...]

[...] relatif à la primauté de la personne et sa dignité. Le principe du respect du corps humain est sous tendu par celui de primauté et dignité ; le principe d'inviolabilité réaffirme un principe traditionnellement admis par le droit civil, le corps à travers la personne étant protégé à la fois par le droit civil et le droit pénal. Le principe de non-patrimonialité est destiné également à assurer le respect du corps, en interdisant à la personne ou à toute personne, toute convention en relation avec le corps humain pouvant présenter un caractère patrimonial. [...]

[...] Le médecin à en effet, le devoir de faire garder le plus longtemps possible la vie à quiconque. Intégrité et dons Le principe du corps hors commerces c'est-à-dire l'absence de patrimonialité du corps humains dans le sens où il ne peut ne pas être donné en échange d'une valeur financière. Il est donc, ainsi interdit de vendre les organes de son corps pour en tirer un profit éventuel, ou d'organiser de manière clandestine ce genre de transaction. Les prélèvements d'organes peuvent se faire sur de personnes décédés à condition d'en avoir exprimé l'éventualité de manière préalable au cours de sa vie (respect du principe de l'anonymat ; prélèvement post mortem), mais aussi, dans certaines conditions, sur des personnes vivantes notamment dans le cadre familiale (prélèvement in vivo). [...]

[...] Il s'agit de la conception unitaire ou moniste : le corps est le support de la personne ; celle-ci est protégée contre elle-même par le recours au traditionnel principe d'indisponibilité du corps qui vient limiter le droit de disposer de son corps. Selon une théorie dualiste, le corps doit être apprécié de façon distincte de la personne. Le corps serait susceptible d'appropriation, pourrait faire l'objet d'un contrat à titre gratuit ou onéreux, avec pour limites l'ordre public et les bonne mœurs. Le législateur en 1994 a posé le principe de protection du corps humain. [...]

[...] Il s'agit de l'inviolabilité du corps humain. Le principe est que le patient doit consentir aux soins, il s'agit d'une liberté fondamentale (loi du 4 mars 2002). Dans le cas d'une intervention chirurgicale ou d'une transfusion sanguine, l'opposition du patient doit être prise en compte et exceptionnellement mise à l'écart. En effet, si l'intervention n'est pas indispensable à la survie, le consentement est nécessaire, il doit être libre et éclairé (le patient qui bénéficie d'une information préalable sur sa pathologie, dont on lui à présenté les avantages et les inconvénients). [...]